ART. 42	N°II-AE82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE82
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	90 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	90 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à augmenter les financements transitant par les ONG de 90millions d’euros. La loi de 2021 prévoit « la progression desmontants d’aide publique au développement alloués à des projets misen œuvre par des organisations de la société civile françaises etissues des pays partenaires, afin de tendre vers la moyenne despays de l’OCDE et en vue d’atteindre en 2022 le double du montantconstaté en 2017 », soit 5,1 %.
Il convient ainsi d’accélérer lahausse des financements d’APD transitant par les organisations dela société civile, qui sont au plus proche des besoins descommunautés et permettent de localiser l’aide. Cet amendementabonde ainsi les financements transitant par les ONG la sociétécivile via l’AFD de 90 millions d’euros, les portant à 200 millionsd’euros, puisque ce financement connaît une baisse spectaculairedans ce PLF 2025, passant de 170 millions d’euros en 2024 àseulement 110 millions d’euros.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendementabonde de 90 000 000 d’euros de crédits supplémentaires (en AE etCP) l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » etréduit de 90 000 000 euros les crédits (en AE et CP) del’action 01 « Aide économique et financièremultilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement ».