APRÈS ART. 59	N°II-AE83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE83
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à informer le Parlement sur unestratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dansla politique de coopération et de solidarité internationale, en sebasant sur les principes de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021de programmation relative au développement solidaire et à la luttecontre les inégalités mondiales. Ce rapport délimite notamment lesprincipes et objectifs que se donne la France pour améliorer lamise en œuvre des droits de l’enfant à travers la coopération et lasolidarité internationale, sur la base d’une approche holistique ettransversale fondée sur les droits de l’enfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 4 août 2021 deprogrammation relative au développement solidaire et à la luttecontre les inégalités mondiales porte une attention particulièreaux droits des enfants et réaffirme l’importance de la conventioninternationale des droits de l’enfant.
Ainsi, la loi réaffirme les droitsde l’enfant comme une des priorités de l’aide publique audéveloppement (APD) française. Trois ans plus tard cependant, cettepriorité n’est pas traduite.
Ce changement de cap est un signalalarmant, doublé d’un mépris flagrant du Parlement qui avait tenu àinscrire cette priorité. Il est essentiel de développer unestratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dansla politique de coopération et de solidarité internationale, fixantdes objectifs et principes clairs, et basée sur une approcheholistique et transversale.
Par conséquent, cet amendemententend demander un rapport au Gouvernement visant à informer leParlement sur une stratégie pour la déclinaison concrète des droitsde l’enfant dans la politique de coopération et de solidaritéinternationale, en se basant sur les principes de la loi du 4 août2021 de programmation relative au développement solidaire et à lalutte contre les inégalités mondiales. Ce rapport aurait pourobjectif de délimiter les principes et objectifs que se donne laFrance pour améliorer la mise en œuvre des droits de l’enfant àtravers la coopération et la solidarité internationale, sur la based’une approche holistique et transversale fondée sur les droits del’enfant.
Cet amendement a été travaillé surla base d’échanges avec UNICEF France.