APRÈS ART. 59	N°II-AE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE9
présenté par
M. Vojetta et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Avantle 30 mars 2025, le Gouvernement remet au Parlementun rapport présentant les résultats d’un diagnostic indépendant dela situation comptable et des perspectives financières de laMission laïque française.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose laréalisation d’un diagnostic indépendant, menée par les ministèrescompétents, afin d’évaluer la pérennité du modèle économique de laMission laïque française (MLF). Cette étude permettra d’établir undiagnostic complet de la situation actuelle et d’explorer lesperspectives futures, ainsi que les réformes susceptibles derenforcer la structure financière et la liquidité de la MLF,assurant ainsi sa viabilité à long terme, notamment face àd’éventuelles nouvelles crises externes.
L’objectif de ce rapport consiste également à comprendre lesalternatives – notamment en termes d’échelonnement - auxhausses des frais de scolarité imposées aux 10 établissements duréseau MLF en Espagne, tout en renforçant la viabilité et stabilitéfinancière des établissements sous sa responsabilité.
La MLF, en tant qu’organisme à but non lucratif dédié à lapromotion de l’enseignement français à l’étranger, joue un rôleessentiel dans le rayonnement international de l’éducationfrançaise et bénéficie d’un soutien financier important de l’Étatfrançais. Cependant, le rapport financier pour l’exercice 2022‑2023révèle une situation préoccupante, marquée par un déficit global de5,5 millions d’euros. Ce rapport met en évidence des disparités ausein du réseau de la MLF. Par exemple, les établissements enEspagne continuent d’accumuler des pertes, tandis que d’autres,situés dans des régions en crise économique grave, comme au Liban,ont réussi à générer des excédents.
Face à ces défis financiers, une gestion rigoureuse et optimiséedes ressources et du réseau de la MLF est cruciale. Ce rapport estdonc nécessaire pour analyser les causes du déficit et desproblèmes de liquidité de la MLF, pour évaluer l’efficacité desmesures correctives déjà en place, mais aussi garantir la viabilitédes établissements déficitaires et renforcer la résilience de laMLF face aux crises économiques mondiales.
Le principe de ce diagnostic indépendant de la situation financièrede la MLF avait été validé par le ministre des Français del’étranger Franck Riester à l’occasion de son allocution face àl’Assemblée des Français de l’Étranger le 18 mars 2024.