ART. 42	N°II-AE91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE91
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	8 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	8 000 000	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite doubler la contribution de la France pour le Fondsfiduciaire en faveur des territoires palestiniens.
La France contribue depuisplusieurs années au soutien budgétaire aux Territoirespalestiniens, en particulier via le fonds fiduciaire de la Banquemondiale Palestinian Recovery and Development Plan Multi-donorTrust Fund (PRDPTF). Depuis 2019, la contribution du Ministère del’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique (MEFSIN) est prévue sur le programme 110 à hauteur de 8M€ par an et versée au fonds fiduciaire PRDPTF. Ce soutien transitepar le Palestinian Umbrella for Resilience Support to the Économy(PURSE), fonds parapluie de la Banque mondiale visant àrationaliser la gestion des contributions dans les Territoirespalestiniens.
Cette contribution pour 2025s’établit dans le présent PLF pour 2025 à 8 M, comme lors desannées précédentes. Or, depuis les crimes de guerre du Hamas le 7octobre 2023, la situation des Territoires palestiniens s’estfortement dégradée, à Gaza, mais aussi en Cisjordanie et àJérusalem-Est. Selon le Bureau de la coordination des affaireshumanitaires des Nations Unies (OCHA), 719 Palestiniens deCisjordanie et de Jérusalem-Est ont été tués en un an, à la suited’incursions violentes de la part de colons israéliens et/ou del’Armée israélienne. En effet, OCHA a documenté plus de 1492attaques de ce type depuis le 7 octobre 2023. Par ailleurs, l’Arméeisraélienne a détruit, confisqué, démoli ou clôturé au moins 1799structures palestiniennes dans ces territoires. Ainsi, presque 3000Palestiniens ont été déplacés dans ces territoires, pourtantéloignés de Gaza.
Face à cette dégradationpréoccupante de la situation, la France doit en faire davantagepour contribuer au bon fonctionnement de l’Autorité palestinienne.D’autant plus que celle-ci traverse une crise financière depuisplusieurs mois. La France avait d’ailleurs accordé une aided’urgence du même montant en juin dernier pour atténuer l’ampleurde la crise dans ces territoires.
Ainsi, le groupe LFI-NFP estime quesi la France a dû octroyer une aide d’urgence de 8 M d’euros enmoitié d’année, il vaut mieux doubler l’aide financière en faveurdes Territoires palestiniens dès maintenant, afin d’offrir un signede soutien et de stabilité à une population durement éprouvée cesderniers mois.
Les règles de recevabilité(imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage. Cet amendement flèche 8 millions d’euros en AE et en CP versl’action 01 « Aide économique et financièremultilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement » en réduisant de 8 millionsd’euros en AE et CP l’action 01 « BMA_Coopérationbilatérale » du programme 370 « Restitution des« biens mal acquis » ».