ART. 42	N°II-AE93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE93
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	80 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	80 000 000	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite renouveler l’engagement de la France concernant leFonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes en portant sonengagement pour 2025 à 200 millions d’euros, comme en 2024, pourque les projets proposés puissent être menés à bien.
En raison de la guerre en Ukraine,qui perdure dans le temps, il a été décidé d’apporter un soutien àl’Ukraine par la création d’un fonds d’aide d’urgence auxinfrastructures civiles ukrainiennes, doté d’une enveloppe totalede 200 M€ sur la période 2024‑2025. Ce fonds est destiné à financeren dons, à la demande officielle du Gouvernement de l’Ukraine, desprojets urgents concourant à la résilience et la reconstruction del’Ukraine et mis en œuvre par des entreprises françaises.
L’engagement à hauteur de 200 M€est réalisé en 2024, après examen et sélection des nombreux projetsproposés par les entreprises françaises. Compte tenu du délai demise en œuvre des projets, le Gouvernement prévoit dans ce PLF unversement à hauteur de 120 millions d’euros pour l’année 2025, pourque ces derniers puissent être menés à bien.
A la France insoumise nous saluons que le Gouvernement porte cettequestion de la reconstruction de l’Ukraine. C’est pourquoi nousestimons que ces projets seront d’autant plus aboutis si lacontribution au Fonds pour 2025 est maintenue au même niveau quecelle de 2024. Cela permettrait également d’envisager unélargissement de la liste des projets.
Les règles de recevabilité(imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage. Cet amendement flèche 80 millions d’euros en AE et en CP versl’action 02 « Aide économique et financière bilatérale »du programme 110 « Aide économique et financière audéveloppement », en réduisant de 80 millions d’euros en AE etCP l’action 01 « BMA_Coopération bilatérale » duprogramme 370 « Restitution des « biens malacquis » ».