APRÈS ART. 59	N°II-AE99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE99
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à informer le Parlement sur lenon-respect de la trajectoire fixée par la loin° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport visant àinformer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixéepar la loi du 4 août 2021.
En effet, la loi du 4 août 2021avait fixé l’objectif d’atteindre 0,7 % du RNB pour l’Aidepublique au développement en 2025, même si cet objectif avaitultérieurement été repoussé à 2030.
L’annonce du report à 2030 del’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7 % du RNB à l’APD est unrecul sans précédent. Repousser l’atteinte de cet objectifreprésenterait un manque à gagner pour le développementinternational de 10,9 milliards d’euros entre 2025 et 2030, alorsque la multiplication des crises, les conflits, les risquessanitaires et les impacts du dérèglement climatique nous imposentun engagement renforcé pour la solidarité internationale et pour lapréservation des biens communs. Le report de l’objectif estégalement le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont lavolonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée parl’exécutif.
Afin d’atteindre la cible initiale,que nous continuons donc à préconiser, le Gouvernement avaitindiqué des crédits prévisionnels pour la mission APD de 6,99 Md€en 2025. Or, le projet actuel indique des crédits s’élevantuniquement à 5,6 Md€ en AE et à 5,1 Md€ en CP, bien en deçà del’objectif. Ces crédits laissent également à désirer quant à lanouvelle cible de 2030.
Ainsi, le groupe LFI-NFP souhaite,par le biais de cet amendement, que le Parlement soit informé desraisons du non-respect de cette cible pour 2025, mais également dunon-respect provisoire de la nouvelle cible pour 2030.