ART. 42	N°II-DN103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN103
présenté par
M. Vallaud, Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago et M. Sother
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	10 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	65 000 000	
Soutien de la politique de la défense	0	125 000 000	
Équipement des forces	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme indiqué dans l’annexe au projet de loi de finance 2025pour la mission Défense, “Pour l’année 2024, suite à l’amendementn° 199 adopté le 30 novembre 2023 dans le cadre du projet definances de fin de gestion pour 2023, le fonds de soutien àl’Ukraine a été abondé à hauteur de 200 M€. Ce montant plafondfigure dans l’Accord intergouvernemental (AIG) signé le 27 février2024 et entré en vigueur le 9 juillet 2024 entre le Gouvernement dela République française et le Gouvernement d’Ukraine, et relatif audon de la France en matière de défense et de sécurité pour 2024.Les contrats signés et déclarés éligibles au remboursement au titredu fonds AIG portent notamment sur l’acquisition de munitions et lemaintien en condition opérationnelle.”
Les députés Socialistes et apparentés ont soutenu àl’unanimité l’Accord de sécurité franco-ukrainien lors du votesur la déclaration du Gouvernement le 12 mars 2024, ainsi quel’amendement de rétablissement du fond de soutien à l’Ukraine lorsde l’examen du PLF pour 2024.
Le contexte de la guerre en Ukraine ne cesse de se dégrader.Nous pouvons notamment relever : 
-       Le référendum et lepremier tour des élections présidentielles moldaves qui laissentapparaître les manoeuvres du pouvoir Russe : Lundi 21octobre, les résultats du référendum organisé en Moldavie surl’inscription dans la Constitution de l’objectif d’adhésion à l’UEa donné lieu à une victoire très serrée du “oui” (50,46%). Suite à la condamnation de Moscou par Maia Sandu, en réaction àl’invasion de l’Ukraine, ce référendum visait à jauger l’adhésionde la population moldave à l’égard de son projet d’intégration àl’UE. Concordant ce dimanche avec le 1er tour des présidentielles,le référendum illustre le soutien très relatif apporté par lapopulation à la présidente sortante. Les résultats de ce premiertour ont abouti à la qualification de Maia Sandu avec 42% des voixet d’Alexandr Stoianoglo, ex-procureur soutenu par des forcespolitiques prorusses, avec 26% des suffrages. Le second tourdes élections aura lieu le 3 novembre ;
 
-       Les électionsprésidentielles américaines qui peuvent déstabiliser la coalitionen soutien à l’Ukraine : Les États-Unis ont fourni à l’Ukraineune aide militaire et financière d’environ 75 milliards de dollarsdepuis le début de la guerre. La pérennité de ce soutien pourraittoutefois être remis en cause en cas de victoire du candidatrépublicain Donald Trump, qui a critiqué cette aide ;
 
-       Le déploiement de troupesnord-coréennes en Russie : L’OTAN et les Etats-Unis ontconfirmé pour la première fois, mercredi 23 octobre, que destroupes nord-coréennes étaient bien déployées en Russie, faisantcraindre une escalade inédite dans la guerre en Ukraine avecl’implication directe d’un pays tiers. La Corée du Nord prévoitd’envoyer 12 000 hommes en Russie d’ici à décembre, et environ 3000 de ces soldats pourraient être déployés dans la région deKoursk dans les prochains jours.
 
-       L’impératif detransformation du partenariat militaire franco-ukrainien avec lepassage d’une logique de cession à une logique d’amorçage : Siau début de la guerre l’impératif de défense ukrainienne a conduità privilégier une logique de cession de matériel, bien quecomplétée par des actions de formation et de MCO de la part de laFrance, il semble aujourd’hui nécessaire de basculer sur unelogique d’amorçage initiée par la mise en place de nouveauxdispositifs de soutien et d’accompagnement de la BITD ukrainiennesur le long terme par l’industrie de défense française. Défenduepar Sébastien Lecornu, cette stratégie serait bénéfique aussi bienpour la BITD française que pour les forces armées ukrainiennes.Elle permettrait de pérenniser le partenariat militairefranco-ukrainien en poursuivant la dotation de l’Ukraine enmatériel et en donnant un gage de commandes sur le long terme,attendu par les PME de la BITD française.
Dans ces conditions, et alors que le président Zelenskya présenté son Plan de victoire à Kiev le 16 octobre, dans lequelil exclut toute concession territoriale à la Russie et appelle lacommunauté internationale à renforcer son aide, il apparaîtnécessaire, a minima, de reconduire le fond de soutien à l’Ukrainequi lui permet de contractualiser avec la BITD française et dedisposer de l’armement dont elle a besoin.
Cet amendement vise donc à accompagner le développement d’unestratégie complémentaire aux transferts d’armes, en abondantl’action 13 Soutien à l’effort de défense de pays tiers - qui portele fonds de soutien à l’Ukraine - du programme 146 de la missionDéfense de 200 millions d’euros supplémentaires, afin depermettre à l’armée ukrainienne d’utiliser cet instrument flexibleet réactif pour poursuivre les achats de matériel et d’équipementsfrançais, tout en renforçant son propre outil de défense. Pour desraisons de recevabilité, l’amendement retranche 125 M€ en AE=CP àl’action 04 – Politique immobilière du programme 212 “Soutien de lapolitique de défense”, 65 M€ en AE=CP à l’action 01 – Planificationdes moyens et conduite des opérations du programme 178 -Préparation et emploi des forces et 10 M€ en AE=CP à l’action 07 -Prospective de défense du programme 144 – Environnement etprospective de la politique de défense. Les auteurs de l’amendementne souhaitent pas de tels retraits de crédits et appellent leGouvernement à lever le gage.
Afin de ne pas amputer les autres programmes de la mission, lesauteurs de l’amendement comptent sur l’activation de l’article 4 dela loi de programmation militaire qui dispose qu’aux « ressourcesbudgétaires et extrabudgétaires s’ajouteront celles nécessaires aufinancement de l’effort national de soutien à l’Ukraine. Ellesconcernent notamment le financement de contributions à la Facilitéeuropéenne pour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas decessions d’équipements ou de matériels, à la préservation intégraledu format des armées prévu par la programmation militaire présentéedans le rapport annexé à la présente loi ou d’aides à l’acquisitionde matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Cesmoyens seront déterminés en loi de finances de l’année ou enexécution, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitiqueet militaire ».
Cet amendement répond à la fois à notre objectif d’aiderl’Ukraine à défendre sa souveraineté, à la transition vers uneindustrie de défense ukrainienne autonome, et au renforcement denos industries de défense et de notre économie de guerre.