ART. 42	N°II-DN113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-DN113
présenté par
M. Boccaletti, M. Giletti, Mme Colombier, M. Dufosset, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Tesson, M. Jenft, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert et M. Tonussi
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	1 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	1 000 000	0	
Équipement des forces	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention dugouvernement sur le statut des sous-mariniers engagés dans ladissuasion.
Alors que nos sous-mariniers sont engagés en permanence pourmaintenir notre posture nucléaire, ceux-ci ne bénéficieront jamaisdu statut d’ancien combattant, du fait notamment de laqualification de leur mission. Ils ne sont en effet pas considéréscomme en opération extérieure. Nous souhaitons, porter ce sujet àl’occasion de l’examen de ce projet de loi des finances pour 2024,c’est la raison de cet amendement d’appel.
Cet amendement ponctionne 2 000 000€ en AE et CP à l’action146-06 “”Dissuasion”” du programme 146 “”Équipement des forces”” ettransférer 1 000 000€ en AE et CP à l’action 178-03
””Préparation des forces navales”” du programme 178””Préparation et emploi des forces”” et 1 000 000€ en AE et CP àl’action à l’action 212-59 “”Surcoûts liés aux opérations -Personnel travaillant pour le programme “”Préparation et emploi desforces”” du programme 212 “”Soutien de la politique dedéfense””.