APRÈS ART. 59	N°II-DN117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN117
présenté par
Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de lapolitique de rémunération des militaires. Ce rapport évaluel’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entrerémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formuledes recommandations dans ce sens. Il évalue également le coûtfinancier et les implications budgétaires pour le prochain projetde loi de finances des mesures préconisées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés viseà demander un rapport sur l’adaptation de la politique derémunération des militaires.
 
Les dernières années ont été l’occasion pour le ministèredes Armées de repenser la solde de nos soldats avec la mise enœuvre de la Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires(NPRM) votée dans le cadre de la loi de programmation militaire2019-2025.
 
Si cette NPRM a été saluée par les principaux concernéspuisqu’elle venait moderniser un système de rémunération devenuarchaïque, elle n’apparaît pas suffisante pour répondre auxdéfis de l’attractivité et de la fidélisation, ainsi qu’ausentiment de déclassement ressenti par nos troupes.
 
Le Haut comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) ad’ailleurs estimé dans son 16e rapport thématique relatif à lacondition militaire, remis au président de la République en juillet2022, qu’il était nécessaire d’avoir « une réflexion sur larecherche d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaireet rémunération indemnitaire ».
 
Il apparaît pertinent que le Gouvernement puisse remettre unrapport d’information sur l’adaptation de la politique derémunération des militaires concernant la recherche d’un meilleuréquilibre entre rémunération indiciaire et rémunérationindemnitaire, seul axe à même de répondre aux défissusmentionnés.