ART. 42	N°II-DN123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-DN123
présenté par
M. Boccaletti, M. Giletti, Mme Colombier, M. Dufosset, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Tesson, M. Jenft, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert et M. Tonussi
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	1	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement quant àl’absence de décrets d’application relatifs à la sûreté nucléaireet l’emploi de prestataires externes. 
En effet, dans la LPM nous avions voté pour que,  lorsquela sûreté nucléaire des installations et des activités nucléairesintéressant la défense l’exige, le recours à des prestataires ou àla sous-traitance pour la réalisation des activités présentant uneimportance particulière peut être interdit, limité ouencadré. 
Les décrets d’application qui auraient dû être signés en février2024 ne le sont toujours pas et doivent préciser les conditionsdans lesquelles la France peut limiter ou interdire l’emploi deprestataires externes en ce qui concerne notre dissuasionnucléaire.