APRÈS ART. 59	N°II-DN124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN124
présenté par
M. Boccaletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesthéâtres d’opérations extérieures de la France,oubliés par l’arrêtédu 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit aubénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253ter du code des pensions militaires d’invalidité et desvictimes de la guerre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demande de rapport.
En France, la liste des opérations militaires extérieuresfrançaises est encadrée par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant laliste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte ducombattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ce dernierpermet notamment l’octroi du titre de reconnaissance de la Nation,la carte du combattant, et les bénéfices financiers qui endécoulent.
Cependant, le caractère restrictif de la liste en vigueur dans letexte ne permet pas de rendre compte de certains théâtred’opérations extérieures, l’IRSEM, dans son étude numéro 78 dejanvier 2021 recense quant à elle 249 opérations entre 1963 et 2017et notamment certains accords de coopération et de défense oubliéspar l’arrêté du 12 janvier 1994.