ART. 42	N°II-DN126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN126
présenté par
M. Garot, Mme Pic, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	6 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fait suite àla loi n° 2022‑229 du 23 février 2022, votée à l’unanimité,portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autrespersonnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil dedroit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci etleurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueilet de vie dans certaines structures sur le territoire français. Lesdébats avaient mis en lumière le délaissement en métropole de ceuxqui purent s’y réfugier, fuyant exactions et massacres. Reléguésdans des structures isolées, ces hommes qui avaient servi la Franceet leurs femmes furent laissés sans formation professionnelle. Ilsoccupèrent des emplois peu rémunérés. Les retraites des veuves sontainsi souvent en dessous de la moitié d’un smic.
La loi de 2005 avait offert à titre de reconnaissance le choixentre 3 options : 
- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 2 903 € paran sans capital
- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 1 926 € par an+ un capital de 20 000 €
- Pas d’allocation trimestrielle mais un capital de30 000 €.
Pour les choix 1 et 2, en cas de décès après 2005 de l’anciensupplétif, sa veuve perçoit l’allocation si elle la demande. Si lemari est décédé avant la loi, c’est son épouse qui a choisi entreles 3 options.
Conscients de la faiblesse des revenus des veuves d’ancienssupplétifs de l’armée, les parlementaires votent une allocationviagère (art 133 de la loi du 29 décembre 2015) d’un montant annueléquivalent à l’allocation de reconnaissance de l’option 1 de la loide 2005)  pour les veuves dont le mari décèdent à partir de2016  sauf pour celles déjà veuves en 2005 et qui ont choisielles-mêmes  l’option capital sans allocation périodique. Ledoublement de l’allocation de reconnaissance (options 1 et 2 de laloi de 2005) suite au discours du Président de la République le 20septembre, puis la levée de la forclusion par la loi du 23 février2022, malgré leur intention louable ont généré aujourd’hui desdisparités injustes.
- Les veuves dont le mari est décédé avant 2016 et ayant prisl’option 2 perçoivent 500 € par mois (allocation dereconnaissance)
- Les veuves dont le mari est décédé après 2016 et ayant prisl’option 2 perçoivent 700 € par mois (allocationviagère)
- Les veuves dont le mari avaient pris l’option 3 en 2005 nepercevaient rien jusqu’à 2016 mais perçoivent depuis 700 € parmois (allocation viagère)
Il n’y a pas de raison que les veuves dont le mari est décédéavant le 1er janvier 2016 perçoivent 40 % de moins que cellesdont le mari est décédé après cette date.  D’autre part larente viagère de 700 € par mois accordée en 2016 aux veuves deharkis ayant choisi l’option 3 rend la situation injuste, parrapport aux veuves qui ont choisi la même option, mais dont le mariétait décédé avant 2005.
Le présent amendement propose donc de mettre un terme à cesdisparités en accordant une allocation viagère à toutes les veuvessans tenir compte de la date de décès de leur exconjoint. 
Cet amendement :
- flèche 6 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 07« Action en faveur des rapatriés » du programme 169« Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation. »
- et réduit d’un montant correspondant de 6 000 000 d’euros enAE et en CP l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actesde barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémiteset des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».Ceci bien que le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite enaucune manière réduire les crédits de ce programme.
Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucunemanière réduire les crédits de ce programme 158, qui est essentielà la réparation des préjudices subies par les personnes victimes depersécutions antisémites et d’actes de barbarie pendant la secondeguerre mondiale. Cette diminution des crédits d’un montantcorrespondant est en effet imposé par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage. 
Le groupe Socialistes et apparentés attire l’attention de lareprésentation nationale sur le fait qu’on ne saurait à bon droitse prévaloir de la méconnaissance des obligations légales imposéespar l’article 40 pour critiquer la volonté du législateur ou sonintention présupposée. La mission “anciens combattants” comportantdeux seuls programmes, il n’est en effet pas légalement possible defaire un amendement de crédit abondant un programme sansponctionner l’autre. En outre, les montants concernés étantrelativement modérés par rapport à l’enveloppe globale, ils neremettent pas en cause l’équilibre financier et le droit àréparation financière des personnes concernées par le programme158. Nous espérons, dans ce cadre, que le gage financier sera levéafin qu’aucun programme de la mission “anciens combattants” ne soitdiminué. Il en va à ce titre de la responsabilité duGouvernement.