ART. 42	N°II-DN127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN127
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	25 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	25 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer le budget de lagendarmerie, afin notamment de garantir l’ouverture de 57 nouvellesbrigades en 2025, conformément aux engagements pris dans le cadrede la loi d’orientation et de programmation du ministère del’intérieur (LOPMI). 
Ces autorisations d’engagement et crédits de paiementsupplémentaires à hauteur de 25 millions d’euros permettrontnotamment :
-  de créer les 500 effectifs supplémentaires nécessairespour armer ces nouvelles brigades en 2025, alors que le projet deloi de finances prévoit un schéma d’emplois nul pour la gendarmerie;
- de revaloriser la grille indiciaire des officiers de lagendarmerie en 2025, conformément à ce que prévoit le protocolesocial adossé à la LOPMI, alors que le projet de loi de finances neprévoit aucune nouvelle mesure catégorielle.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la manièrequi suit:
- les crédits de  l’action 1 “Ordre et sécurité publics” duprogramme 152 “Gendarmerie nationale” sont abondés à hauteur de 25millions d’euros.
- les crédits de l’action 2 “Démarches interministérielles etcommunication” du programme 207 “Sécurité et éducation routières”sont minorés à hauteur à 25 millions d’euros.
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever le gage.