APRÈS ART. 59	N°II-DN140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN140
présenté par
M. Lachaud, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifà l’opportunité d’augmenter la subvention accordée à l’Agence pourl’enseignement français à l’étranger (AEFE) en contrepartie d’undroit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dansce réseau.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Votre rapporteur appelle à une meilleure prise en charge desfrais de scolarité dans les établissements français à l’étranger.Il semblerait que les militaires britanniques et les Néerlandaisvoient les frais de scolarité à l’étranger de leurs enfantsintégralement pris en charge. Plusieurs solutions pourraient êtremises en œuvre : augmenter la Majoration familiale àl’étranger (MFE) des militaires affectés dans les zones où la MFEne couvre pas les frais de scolarité au sens strict, distribuerdavantage d’aides sociales relevant du ministère des arméescomme l’aide qui semble être distribuée pour l’EFAN (écolefranco-américaine de Norfolk) ou augmenter la subvention accordée àl’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) encontrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants demilitaires français dans ce réseau. Cette dernière solution a lapréférence du rapporteur, dans la mesure où elle semble moinssusceptible d’induire en elle-même une augmentation par ricochetdes frais de scolarité demandés aux familles. En moyenne, dans lesétablissements en gestion directe et conventionnés par l’AEFE, lefinancement est assuré à hauteur de 44 % par la contributionde l’État et de 56 % par l’ensemble des frais de scolaritépayés par les familles.