ART. 42	N°II-DN142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN142
présenté par
M. Lachaud, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	50 000	0	
Équipement des forces	0	50 000	
TOTAUX	50 000	50 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel.
Il avait déjà été déposé lors de l’examen du PLF 2024, maisn’avait jamais pu être débattu en séance publique, à cause del’emploi du 49-3 par le gouvernement d’Elisabeth Borne, coupantcourt aux discussions budgétaires, et empêchant le Parlement demener à bien ces débats. 
Il vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessitéde modifier le statut des officiers mariniers commissionnésemployés sur des postes de baleiniers en Polynésie française afinde leur permettre de continuer à servir au-delà de 17 ans deservice.
En effet, en Polynésie française, les FAPF (forces armées enPolynésie française) ont recours à des militaires commissionnésappelés « baleiniers », bien souvent natifs de Polynésie,afin d’assurer le franchissement de récifs coralliens par desembarcations spécifiques pour ravitailler ou débarquer despersonnels militaires dans le cadre de leurs missions.
Pendant longtemps, les FAPF ont recruté des baleiniers sousstatut de Personnels civils de recrutement local. Le statut de PCRLbaleinier était affilié au régime spécial des marins du commerce,de la pêche et de la plaisance, géré par l’établissement nationaldes invalides de la marine (ENIM). En 2019, l’ENIM a rappelé à laMarine que le personnel des gens de mer n’avait pas vocation àeffectuer des opérations militaires et a demandé l’extinction de cemode de recrutement. Les baleiniers sont désormais recrutés sous lestatut d’officier marinier commissionné. (OMC).
Les premiers recrutements d’OMC baleiniers ont eu lieu enaoût 2021 (2 personnels). D’ici à la fin de l’année 2023, 5baleiniers sous statut d’OMC seront employés à la base navale pourune cible à terme de 8 personnels correspondant au départ à laretraite des 3 derniers baleiniers PCRL. Ne pouvant accéder auBrevet supérieur, les OMC baleiniers peuvent servir sous contratjusqu’à la limite d’âge du grade de maître soit 47 ans ou 17 ans decontrat. À l’occasion de son renouvellement de contrat, l’OMCbaleinier peut candidater à un nouveau poste autre que et évoluerdans l’institution.
Le rapporteur des crédits du programme 212 interpelle leministère des Armées sur l’impossibilité pour les baleiniers depouvoir prolonger leur contrat au-delà de 17 ans, alors même que lesavoir-faire d’un baleinier s’acquiert par de longues annéesd’expérience des passes et une formation au contact des aînés. Lerapporteur alerte sur les difficultés qui pourraient ainsi surgir àmoyen terme du changement statutaire des baleiniers.
Il est proposé de prélever 50 000 euros sur l’action 9”Engagement et combat” du programme 146 “Équipement des forces” etde les verser sur les crédits de l’action 56 “ Préparation desforces navales - Personnel travaillant pour le programme”Préparation et emploi des forces” du programme 212 “Soutien de lapolitique de la défense”.
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendementespère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.