ART. 42	N°II-DN148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN148
présenté par
M. Lachaud, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	1	0	
Équipement des forces	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel.
Les militaires ainsi que les personnels civils de la défenseaffectés dans les Outre-mer bénéficient tous d’un logementfamilial, qu’il soit domanial ou pris à bail, comprenantl’ameublement et l’équipement électroménager. . La politique dulogement est mise en oeuvre par la Direction des territoires, del’immobilier et de l’environnement (DTIE). Les dispositionsappliquées pour le paiement des charges du logement fixent uneretenue pour le logement et l’ameublement dont le taux correspond à10 % de la rémunération des militaires, soumise à retenue pourpension.
Le taux de la retenue pour un fonctionnaire civil du ministère desarmées muté dans un territoire d’Outre-mer à 15 % du salairesoumis à retenue.
Cet amendement d’appel vise donc à aligner le taux de la retenuepour charges de logement des personnels civils du ministère desArmées dans les Outre-mer sur le taux de retenue appliqué auxpersonnels militaires (10 %).
À cette fin, il est proposé de prélever 1 euro symbolique surl’action 9 « Engagement et combat » du programme 146« Équipement des forces » et de les verser sur lescrédits de l’action 4 « Politique immobilière » duprogramme 212 « Soutien de la politique dedéfense ».
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution.