ART. 42	N°II-DN150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN150
présenté par
M. Lachaud
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	1 900 000	0	
Équipement des forces	0	1 900 000	
TOTAUX	1 900 000	1 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour finalité de remédier à certainesinégalités de traitement en matière d’indemnité de résidence àl’étranger (IRE) entre les personnels militaires du réseaudiplomatique de défense et les personnels civils du ministère del’Europe et des affaires étrangères (MEAE).
En effet, dans la réglementation en vigueur, au ministère desarmées, l’ensemble des sous-officiers du réseau diplomatique dedéfense est classé au tableau n°1 de l’IRE, qui correspond auréférentiel de la rémunération opérée dans le réseau diplomatiquede l’État. Les majors y sont classés groupe 11 et les autressous-officiers groupe 12 de l’IRE.
Le MEAE prévoit une adéquation entre un emploi/une fonction etun groupe d’IRE. C’est ainsi que les agents du MEAE rattachés auxgroupes 11 et 12, niveaux les plus bas de la grille, sont despersonnels de catégorie C, sur des fonctions de secrétaire de chefde poste, d’agent visas ou ressources, ou de gestionnaire courrierpar exemple.
Les sous-officiers du RDD, hors majors, perçoivent dès lors uneIRE inférieure à celle des agents de catégorie C du MEAE les moinsbien rémunérés.
On peut dès lors constater une double distorsion au niveau de larémunération entre ces deux populations d’agents publics, toujoursau détriment des sous-officiers : ils sont positionnés sur lesgroupes d’IRE inférieurs ou égaux à ceux des agents de catégorie Calors qu’ils sont assimilables à la catégorie B de la fonctionpublique (distorsion catégorielle) ; ils sont considérés commeexécutant des tâches d’un niveau moindre en étant placé sur desgroupes d’IRE ne reflétant pas la réalité de leurs fonctions(distorsion fonctionnelle).
Afin de remédier à ces difficultés la Direction générale desrelations internationales et de la stratégie (DGRIS) du ministèredes armées avait proposé une mesure d’alignement de la grille dupersonnel du ministère des armées inscrit au tableau 1 sur lagrille IRE du personnel du MEAE. Cette mesure avait pour objectifde faire passer les sous-officiers (sauf majors) du groupe 12 augroupe 10 (soit un gain de pouvoir d’achat moyen de 1 100 €) et lesmajors/lieutenants du groupe 11 au groupe 9.
Cette mesure, évaluée à 1,9 M€ par an, validée en travauxpréparatoires, n’a malheureusement pas été retenue dans le projetde loi de finances 2025 présenté au Parlement.
Votre rapporteur propose en conséquence un amendement de créditafin d’abonder les crédits de Titre 2 du programme 212 du montantestimé par la DGRIS, permettant la mise en œuvre d’une mesure deréalignement à destination des sous-officiers concernés par cetteinégalité de traitement.
À cette fin, il est proposé de prélever 1 900 000 €sur la sous-action 09.62 “Frapper à distance: SCAF” du programme146 “Équipement des forces” et de les répartir sur les crédits desactions suivantes à l’intérieur du programme 212 “soutien de lapolitique de défense”:
-950 000 euros sur l’action 55 “Préparation des forcesterrestres - Personnel travaillant pour le programme “Préparationet emploi des forces”;
-475 000 euros sur l’action 56 “Préparation des forcesnavales - Personnel travaillant pour le programme “Préparation etemploi des forces”;
-475 000 euros sur l’action 57 “Préparation des forcesaériennes- Personnel travaillant pour le programme “Préparation etemploi des forces” ;
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendementespère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.