ART. 42	N°II-DN151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN151
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	500 000 000	
Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l’étranger(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour finalité de créer un programme« Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l’étranger», similaire à l’action 06 du programme 178 « Préparation etemplois des forces », afin de fiabiliser le coût des missionsopérationnelles engagées par le ministère des armées àl’étranger.
Le ministère des armées qualifie de mission opérationnelle(« MISSOPS ») les engagements à l’étranger n’ayant pas laqualification d’OPEX. Le rapporteur déplore l’ambiguïté de cettequalification, qui vise d’abord à exonérer le Gouvernement ducontrôle parlementaire, pourtant prévu par l’article 35 de laConstitution.
Ce non-statut fragilise chaque année le budget opérationnel desforces armées et singulièrement celui de l’armée de terre,principale contributrice à Aigle et Lynx.
Au cours des débats relatifs à la LPM 2024-2030, le ministre desArmées avait annoncé que les « engagements assimilables auxOPEX-MISSINT » tels que les missions de réassurance sur le flancEst de l’Europe feraient l’objet « d’un traitement spécifique engestion ». Or, il s’avère que les surcoûts MISSOPS ont été avancéssur les BOP d’armées et des services interarmées de soutien avantde faire l’objet d’une ouverture nette de crédits au titre ducollectif budgétaire de fin de gestion. Ainsi, quoique nonconsidérées comme OPEX, les surcoûts des opérations liées aurenforcement du flanc Est de l’OTAN ont été principalementfinancés, au vu de leur ampleur, par la solidaritéinterministérielle (surcoûts respectifs de 600 et 494 millionsd’euros en LFR pour 2022 et 2023).
Le ministère des armées n’a pas communiqué au rapporteur lesurcoût prévisionnel des MISSOPS pour le premier semestre 2024 etdes prévisions pour la fin 2024 et 2025. Ce refus est regrettable,car il tend à renforcer encore le manque de transparence duGouvernement à l’égard du Parlement sur des engagementsopérationnels susceptibles d’affecter significativement leséquilibres budgétaires en fin de gestion.
Afin de remédier à cette opacité latente, nous demandons lacréation d’un programme « Surcoûts liés aux missionsopérationnelles » regroupant l’ensemble des crédits abondantces surcoûts.
À cette fin, il est proposé de prélever 500 000 000 eurossur l’action 9 “Engagement et combat” du programme 146 “Équipementdes forces” et de les verser sur un programme nouvellement créé “Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l’étranger “. Lemontant proposé, 500 000 000 euros, est cohérent avec le coûtconstaté des MISSOPS en 2023, où il avait atteint 494 000 000 eurosselon la Cour des comptes.
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendementespère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.