ART. 42	N°II-DN152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN152
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	4 000 000	0	
dont titre 2	4 000 000	0	
Équipement des forces	0	4 000 000	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder les crédits de titre 2 consacrésau programme 212 “soutien de la politique de défense”, afin decompenser les effets de seuil induits par les modalités deversement du supplément familial de solde à l’étranger (SUFE) pourles militaires affectés à l’étranger.
Le SUFE est attribué aux militaires mariés ou liés par un pactecivil de solidarité depuis plus de deux ans dont le conjointn’exerce pas d’activité professionnelle, ainsi qu’aux militairescélibataires, veufs, séparés de corps ou divorcés ayant au moins unenfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales. Cetteindemnité est censée compenser la perte de revenu consécutive à laperte de l’emploi du conjoint. Le calcul du SUFE souffre deuximperfections majeures.
Toutefois, le SUFE est perçu si le conjoint ne justifie pasd’une rémunération supérieure à l’indice 300 brut (316 majoré). Cetindice 300 a été retenu à une période où l’indice minimum de lafonction publique était à 262, au début des années 2000. Or, cetindice est à présent inférieur de 50 points à l’indice minimum dela fonction publique (366 majoré).
Cela signifie de facto qu’un militaire dont le conjoint estrémunéré, même à des niveaux inférieurs au niveau du SMIC, perd lebénéfice du SUFE. Le maintien du seuil de non-perception du SUFE àun niveau aussi bas est à la fois dévalorisant et désincitatif pourles conjoints qui souhaiteraient travailler et conserver une sourceessentielle de revenus au sein du foyer. Il apparaît aujourd’huiurgent de relever ce seuil et d’introduire une dégressivité du SUFEen fonction du montant de la rémunération perçue par le conjoint,ou à minima de compenser la perte afférente par une hausse de lapart indemnitaire des militaires concernés.
Afin de remédier à cette difficulté, li est proposé unamendement de crédit afin de prélever 4M€ sur l’action 9”Engagement et combat” du programme 146 “Équipement des forces” etde les répartir sur les crédits des actions suivantes à l’intérieurdu programme 212 “soutien de la politique de défense”:
-2 000 000 euros sur l’action 55 “Préparation des forcesterrestres - Personnel travaillant pour le programme “Préparationet emploi des forces”;
-1 000 000 euros sur l’action 56 “Préparation des forces navales- Personnel travaillant pour le programme “Préparation et emploides forces”;
-1 000 000 euros sur l’action 57 “Préparation des forcesaériennes- Personnel travaillant pour le programme “Préparation etemploi des forces” ;
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendementespère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.