ART. 42	N°II-DN156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN156
présenté par
M. Jacobelli, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter le Gouvernement sur la nécessité de revaloriser le point dePMI.
Votre rapporteur appelle leGouvernement à revaloriser la valeur du point de PMI à hauteur del’inflation au 1er janvier 2025, soit d’un montant de2,3 %, selon les données de l’INSEE établies sur un an au1er juillet 2024 (évolution de l’indice des prix à laconsommation). Néanmoins, contraint par les règles liées à larecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution, il ne peut se résoudre à prélever les créditsnécessaires au sein du programme 158 “Indemnisation des victimesdes persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant laseconde guerre mondiale » c’est pourquoi il se contente d’unmouvement symbolique d’un euro.
La valeur du point de PMI continueen effet de présenter un retard conséquent par rapport àl’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le rattrapagenécessaire est estimé à 16,25 % au 1er juillet 2024par les associations, au regard de l’écart constaté avecl’évolution des prix à la consommation hors tabac depuis 2005. Enparticulier, les invalides de guerre, ainsi que les ancienscombattants percevant une retraite modeste, sont particulièrementpréoccupés par cette évolution et voient leurs difficultésmatérielles s’accroître. Il n’est que justice que les moindresdépenses résultant de la baisse tendancielle du nombre debénéficiaires soient mises à profit en faveur du mondecombattant. 
Selon les informations fournies àvotre rapporteur en réponse à son questionnaire budgétaire, le coûtanticipé d’une revalorisation de 1 point de la valeur du point dePMI au 1er janvier 2025 s’élève à 6,5 millions d’euros.En conséquence, une revalorisation de 2,3 % au 1erjanvier 2025 représenterait un montant de 14,95 millionsd’euros.
Afin de le rendre recevable autitre de l’article 40 de la Constitution, cetamendement :
- prélève un montant symboliqued’un euro en AE et en CP au sein de l’action 02« Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant
la seconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale » ;
- et abonde d’un euro en AE et enCP à parts égales les actions 02 “PMI, droits et soutien auxinvalides” et 03 « Reconnaissance envers le mondecombattant » du programme 169 « Reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec laNation ».
La mission « Anciens combattants,mémoire et liens avec la Nation » ne comptant que deux programmes,la diminution des crédits du programme 158 vise uniquement à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution et ne reflète en aucun cas lesouhait du rapporteur de diminuer les crédits du programme 158.
L’auteur de l’amendement espère quele Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.