ART. 42	N°II-DN37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN37
présenté par
M. Giletti, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	813 600 000	
Système de combat aérien du futur(ligne nouvelle)	813 600 000	0	
TOTAUX	813 600 000	813 600 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	295 246 722	
Système de combat aérien du futur(ligne nouvelle)	295 246 722	0	
TOTAUX	295 246 722	295 246 722	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi alloue 813 600 000 millions d’euros àl’élaboration du système de combat aérien du futur (SCAF)franco-allemand pour l’année 2025.
Or, décidé communément par la France et l’Allemagne - rejointspar l’Espagne et la Belgique - dès le 13 juillet 2017, ledéveloppement du SCAF, démontre, à l’instar du programme MGCS, quenotre pays s’enlise dans des coopérations industrielles qui nesatisfont pas aux règles élémentaires et rationnelles de toutecoopération.
Alors qu’une coopération ne peut fonctionner qu’en ayantidentifié un maître d’oeuvre compétent, les différends ayant opposéla société française Dassault et la filiale allemande de la sociétéAirbus quant au partage des tâches sur la furtivité et lescommandes n’ont pas permis d’aboutir au lancement de la phase 1B duSCAF avant le 28 avril 2023 tandis qu’il faudra attendre les années2028/2029 pour achever la phase 2. À ce rythme, le SCAF pourraitpotentiellement voir le jour à horizon 2040 et, par voie deconséquence, ne plus correspondre aux besoins de notre système dedéfense qui, d’ici-là, aura encore bien évolué.
Si une convergence de doctrines est évidemment nécessaire, ilconvient également de rappeler qu’une telle coopération a pourobjectif prioritaire de servir nos armées et non de répondre àl’idée d’une Europe de la défense qui ne soit fantasmée que par leprésident de la République française, ce qui n’a pas empêché leGouvernement français de forcer la poursuite de ce projet, lequelcontrevient pourtant à nos intérêts nationaux les plus essentiels.Or, par cette attitude, le Gouvernement paraît faire preuve d’unmanque de considération flagrant à l’égard de notre baseindustrielle et technologique de défense nationale.
Or, le groupe Rassemblement National souhaite rappeler que pourêtre fonctionnelle, une coopération industrielle doit réunirplusieurs critères : une doctrine d’emploi commune, un besoinopérationnel commun, des spécifications communes, une maîtrised’ouvrage clair, un budget pluriannuel et une maîtrise d’oeuvre quidoit avoir le choix libre de toute pression politique de seséquipementiers, choisis pour sa compétence indiscutable.
Dès lors, face à la perspective d’un projet qui peine à aboutiret par la création d’un nouveau programme budgétaire qui soitpleinement dédié à cette finalité, le groupe Rassemblement Nationalpropose que les crédits budgétaires attribués au SCAFfranco-allemand soient attribués au développement d’une alternativenationale, de sorte à préserver nos capacités opérationnelles,notre tissu industriel, notre dissuasion nucléaire et, surtout,notre souveraineté. Le succès rencontré par notre avion Rafale entémoigne : la France est parfaitement en mesure de réaliser sonpropre projet de construction d’avion de nouvelle génération. Laguerre ne peut être menée correctement qu’avec les matériels quel’on a soi-même conçus.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 813 600 000 euros en AE et de 295 246 722 euros en CP le nouveauprogramme budgétaire créé par la voie du présent amendement”Système de combat aérien du futur” et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-actionn°09.62 “Frapper à distance - SCAF” de l’action n°09 “Engagement etcombat” du programme n°146 “Equipement des forces”.