ART. 42	N°II-DN52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN52
présenté par
Mme Galzy, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Jenft, M. Limongi, M. Dufosset, Mme Lelouis, Mme Martinez, Mme Florence Goulet, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Tesson, Mme Lechon, M. Tonussi, M. Giletti et M. Jacobelli
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Lorsque la réserve parlementaire était en place, cela permettaitaux députés d’aider les associations d’anciens combattants afind’acquérir de nouveaux drapeaux. Ce qui n’est plus le casactuellement, c’est l’objet de cet amendement d’appel.
Cet amendement propose d’abonder de 1 euro l’action 09”Politique de mémoire” du programme 169 “Reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec laNation” en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, etpar soucis de recevabilité financière de diminuer du même montantl’action 02 du programme 158.
Naturellement, ce mouvement de crédit est un mouvement de pureforme pour satisfaire les obligations de l’article 40, et nousdemandons au Gouvernement de lever le gage.
La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec laNation » ne comptant que deux programmes, nous sommes contraints deprélever dans le programme 158 « Indemnisation des victimes d’actesde barbarie durant la seconde guerre mondiale » pour abonder leprogramme 169 et nous le regrettons. Ce mouvement de programme àprogramme est de pure forme et nous demandons au gouvernement delever le gage, les moyens alloués aux victimes d’actes de barbariedurant la seconde guerre mondiale devant être préservés.