APRÈS ART. 64	N°II-DN63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-DN63
présenté par
Mme Errante
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Au pus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité de flécher une partie des fondsd’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC)vers le financement de la réhabilitation, de la construction et dela sécurisation des logements des familles de gendarmes, ainsi quedes brigades de gendarmerie sur l’ensemble du territoire national.Ce rapport analyse les besoins spécifiques des forces de l’ordre enmatière de logement à proximité immédiate ou au sein des brigades,dans un souci d’efficacité opérationnelle, de cohésion et desécurité, ainsi que les modalités d’allocation de ces fonds dans lecadre d’une enveloppe dédiée. Le rapport inclut également uneévaluation des effets de cette mesure sur les finances publiques etsur l’efficacité des missions quotidiennes des forces del’ordre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur lanécessité de renforcer les condition annexe impactant l’efficacitédes forces de l’ordre en assurant une proximité géographique desgendarmes à leur lieu de travail. Les gendarmes ont une obligationstatutaire d’occuper un logement concédé par nécessité absolue, quileur est attribué par décision de commandement et qu’ils nechoisissent pas. Ils vivent sur leur lieu de travail et travaillentsur leur lieu de vie, au cœur de la communauté qu’ils ont pourmission de protéger. Cette immersion des gendarmes dans lacommunauté est l’ADN de la gendarmerie, ce qui la distingue de lapolice nationale.
 
Cependant, lorsque le logement n’est pas digne, le gendarme faitface à un dilemme : soit demander une mutation, soit loger safamille en dehors de la brigade. Ce manque de logements adaptésimpacte non seulement la qualité de vie des familles, maiségalement l’efficacité opérationnelle des forces de l’ordre.
 
Flécher une partie des fonds d’épargne vers la construction etla réhabilitation des logements des gendarmes permettrait degarantir une meilleure intégration des familles au sein desterritoires et de répondre aux besoins de cohésion et de sécurité.De plus, cela pourrait aider à financer les nouvelles brigadespromises dans le cadre du programme présidentiel, notamment les 239brigades annoncées. Il est important de rappeler que l’État neconstruit ni n’entretient directement les brigades ; ce sont lescollectivités territoriales qui financent ces infrastructures,l’État leur versant ensuite une redevance. Un tel dispositifoffrirait une solution durable pour soutenir ces initiatives etrenforcer l’efficacité des missions quotidiennes des gendarmes,tout en améliorant la qualité de vie de leurs familles. Il est denotre devoir d’être à la hauteur des exigences que l’État impose àses gendarmes, en répondant avec la même rigueur à leursbesoins