ART. 42	N°II-DN70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN70
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	1	0	
Soutien de la politique de la défense	1	0	
Équipement des forces	0	2	
TOTAUX	2	2	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel. Cet amendement avait étédéposé lors de la discussion budgétaire du PLF 2024, mais l’usagedu 49-3 par le gouvernement d’Elisabeth Borne avait empêché sonexamen en séance publique. Les députés du groupe LFI-NFP souhaitentdonc attirer l’attention du gouvernement sur le statut dessous-mariniers engagés dans la dissuasion nucléaire.
Alors que nos sous-mariniers sont engagés en permanence pourmaintenir notre posture de dissuasion nucléaire, ceux-ci nebénéficieront jamais du statut d’ancien combattant, du faitnotamment de la qualification de leur mission. Ils ne sont en effetpas considérés comme en opération extérieure, et les autrescritères d’attribution de la carte du combattant ne leur permettentpas de l’obtenir. Nous souhaitons porter à nouveau ce sujet àl’occasion de l’examen de ce projet de loi des finances pour 2025,c’est la raison de cet amendement d’appel.
Pour cela notre groupe souhaite ponctionner 2€ en AE et CP àl’action 146-06 “Dissuasion” du programme 146 “Équipement desforces” et transférer 1€ à l’action 178-03 “Préparation des forcesnavales” du programme 178 “Préparation et emploi des forces” et 1€à l’action à l’action 212-59 “Surcoûts liés aux opérations -Personnel travaillant pour le programme “Préparation et emploi desforces” du programme 212 “Soutien de la politique de défense”.