ART. 42	N°II-DN72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN72
présenté par
M. Lachaud, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	230 000 000	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
Contributions internationales – OTAN(lignenouvelle)	230 000 000	0	
TOTAUX	230 000 000	230 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitentcréer un programme « Contributions internationales – OTAN »,similaire à l’action 105.04 du programme « Action extérieure del’État », en ponctionnant 180 000 000 € en AE et CP à l’action178.01 « Planification des moyens et conduite des opérations » et50 000 000 € en AE et CP à l’action 178.06 « Surcoût lié auxopérations extérieures » du programme 178 « Préparation et emploides forces ».
Le rapport de la Cour des comptes sur « La participationfrançaise à l’OTAN : une contribution croissante » relève que « laseule analyse des documents budgétaires publiés ne permet pas decomprendre en détail l’évolution de la contribution du ministèredes Armées aux budgets de l’OTAN, car les dépenses sont présentéesau titre de plusieurs actions sans être détaillées ». Il constateégalement que « cette situation contraste avec celle du ministèrede l’Europe et des Affaires étrangères qui regroupe sa contributionau sein d’une seule action du programme 105 et présente un niveaude détail permettant de suivre son évolution ». À ce titre, ilrecommande d’ « améliorer l’information budgétaire sur lacontribution financière du ministère des armées au budget del’OTAN, en détaillant les éléments constituant la contribution eten présentant son évolution prévisible ». Ces informations doiventêtre publiques et disponibles, et figurer dans les documentsbudgétaires de façon simple, claire, lisible et accessible.
Dans les débats budgétaires du PLF 2024 où cette question avaitdéjà été soulevée, le ministre avait concédé qu’ “il ne [devait]pas y avoir de crédits cachés dans les contributions françaises ausein de l’Alliance atlantique et des autres organisationsmultilatérales dont la France est membre”. Il avait complété que,s’agissant de l’Otan, le budget du ministère des armées allaitcontribuer en 2024 pour 158 millions, s’agissant du budget defonctionnement, et 144 millions pour ce qui est du budgetd’investissement. Le ministre avait même admis en séance publiquequ’il croyait que cela figurait dans les bleus budgétaires, et quesi cela n’était pas suffisamment clair jusqu’à présent, ils’engageait “à ce que cela le devienne dans les différentsdocuments transmis au Parlement”. Or, les documents transmis auParlement cette année ne sont pas plus clairs que l’an passé, etcet engagement n’est pas tenu. En effet, dans les bleusbudgétaires, comme l’an passé, la contribution de la France àl’OTAN apparait sous l’intitulé global “relations bilatérales etétats-majors interalliés”, qui regroupe à la fois les contributionsde la France au fonctionnement de l’OTAN (structures decommandement intégré et agences), hors opérations extérieures,ainsi que certaines subventions versées à l’UE. Cela représente197,4 M€ en AE et 195,4 M€ en CP. Elle il s’agit donc sous un mêmeintitulé des dépenses liés aux militaires insérés dans desétats-majors internationaux et les contributions internationalessuivantes liées au fonctionnement des institutions OTAN/UE :
• contributions françaises au fonctionnement de l’OTAN,correspondant au budget militaire de fonctionnement desétats-majors et des agences et aux pensions des personnels civilsservant en leur sein ;
• contributions françaises à l’Union Européenne regroupant lefinancement de la Facilité Européenne de Paix hors Ukraine (FEP) etdu centre satellitaire de l’Union Européenne (CSUE).
Il n’est pas possible de distinguer dans cette ligne ce quirelève de l’un et ce qui relève de l’autre. De même, s’agissant, del’OS “équipements d’accompagnement et de cohérence”, il financenotamment des dépenses d’investissement liées à la participation dela France à l’OTAN, mais bien d’autres choses, comme le COS, ouencore des dépenses au profit de la transformation digitale desarmées et de l’innovation, pour un montant total de 331,6 M€ en AEet 324,7 M€ en CP, ce qui ne permet encore pas de distinguer ce quirelève de l’OTAN et ce qui n’en relève pas. Et ainsi de suite pourle reste du projet annuel de performance.
En conséquence, le financement de l’OTAN par le ministère desArmées apparaît bel et bien comme particulièrement opaque et peuprévisible. Compte-tenu des fortes variations observées etattendues de la contribution française à l’OTAN, dans un soucis decohérence avec cette recommandation de la Cour des comptes, detransparence et de sincérité budgétaire, nous demandons donc lacréation d’un programme « Contributions internationales – OTAN »regroupant l’ensemble des crédits actuels abondant cettecontribution.
Par ailleurs, lors de la LPM, l’Assemblée nationale avait adoptéun amendement pour obtenir un rapport pour évaluer le retour de laFrance dans le commandement intégré de l’Otan, auquel le ministreavait donné un avis favorable. Le ministre avait proposé que cerapport soit publié “suffisamment tôt”, toutefois un an s’est passédepuis cette affirmation et nous attendons toujours. La dissolutionet les Jeux Olympiques ne peuvent suffire à justifier ce retard.L’assemblée, dans les mêmes délais, a été capable de produire untel rapport.
La diminution des crédits du programme 178 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendementespère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.