APRÈS ART. 59	N°II-DN82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN82
présenté par
M. Lachaud, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandessur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir lescontrats opérationnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande que legouvernement rende des comptes sur l’impact des reports et desannulations sur le coûts des programmes et la capacité des armées àremplir les contrats opérationnels sur l’exercice budgétaire2025.
Ce projet de loi des finances pour 2025 acte déjà desglissements dans l’exécution des programmes. Pourtant, à aucunmoment les conséquences opérationelles de telles décisions ne sontsoulignées dans le PLF. Ce rapport devra y répondre, pour permettreune appréciation stratégique de ces reports sur le planopérationnel.
Dans son ensemble, le PLF 2025 est un projet d’austérité.Pourtant, malgré les dénégations du gouvernement, il apparaîtclairement que le budget de la défense en fera lui aussi les frais.Contrairement à ce qu’affirme le ministre, il est faux de dire quela Loi de Programmation Militaire est respectée à l’euro près. Surle papier, la “marche” prévue figure bien dans les documentsbudgétaires.
Pourtant, des dépenses qui n’y étaient pas prévues y figurerontfinalement. La “marche” est bien présente, mais le périmètre n’estpas constant, ce qui doit être qualifié, a minima, d’insincéritébudgétaire. L’augmentation du budget prévue par la LPM ne sera doncpas tenue. Prétendre le contraire est un mensonge. Des dépenses quin’étaient pas prévues figurent au budget des armées, des surcoûtsqui, s’ils ne sont pas financés en interministériel, amputerontd’autant ce qui était déjà prévu dans la LPM. Ainsi, le financementdes surcoûts des missions opérationnelles, si les BOP OPEX n’estpas activé, se fera en reports de charge ou annulation de projets.Par exemple, les 6 millions d’euros dépensés pour le plan Grandfroid pour équiper nos militaires déployés en Roumanie ne répondque partiellement à ce que prévoyait la LPM en matière de Grandfroid.
Le ministre s’en est maladroitement défendu lors de son auditiondevant la commission de la défense nationale et des forces arméesdu 14 octobre 2024, en affirmant que la “programmation physique”serait respectée. C’est une manière de dire que la programmation”non-physique” elle, ne le sera pas : RH, préparationopérationnelle, logistique, étalement des programmes, les astucespour masquer les coupes budgétaires ne manqueront pas lors del’exercice 2025.
Et cet exercice de report de charge sur les années suivantes nedate pas d’aujourd’hui. En effet, les CP de l’actuelle LPM paientce qui a été déjà engagé lors de la précédentes. Les reports decharge des années précédentes atteignent des montants colossaux deprès de 9 milliards d’euros en 2023. Si rien ne change sur lamanière de procéder, ces montants pourraient atteindre 150milliards d’euros en 2030, soit près de trois fois le budget annuelconsacré à la défense. Cette insincérité budgétaire est un problèmeen soi, mais il pose de surcroît un problème démocratique majeur.Car les crédits engagés sont tels qu’ils dépasseront nécessairementl’exécution de la présente LPM.
Aussi cet amendement vise à donner des informations auxparlementaires, et plus largement au peuple, sur la réalité del’exécution de la Loi de Programmation Militaire, et sur l’ampleurdes reports de charge et leur accumulation prévisible en fin de LPMet au delà.