APRÈS ART. 59	N°II-DN83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN83
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des moyensmis en œuvre dans le domaine de la météo spatiale, ainsi que dansle domaine de la lutte contre les débris spatiaux, afin de pouvoirconnaitre les orientations du Gouvernement sur cette question,établir les priorités et y consacrer un budget spécifique àl’avenir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent à ceque le gouvernement remette au Parlement un rapport faisant un étatdes lieux des moyens mis en oeuvre dans le domaine de la météospatiale, ainsi que dans le domaine de la lutte contre les débrisspatiaux, afin de pouvoir connaitre les orientations dugouvernement sur cette question, établir les priorités et yconsacrer un budget spécifique à l’avenir.
Premièrement, la météo spatiale n’est actuellement pas assuréepar une délégation de service public. Si des start-up, françaisesou non, travaillent sur cette question, nous ne savons pas àl’heure actuelle si le gouvernement prévoit de continuer à faireappel à des services privés ou non. Cette pratique du saupoudragede l’argent public sur des start up ne permet ni de planifier, nide garantir que la France dispose de manière souveraine des outilsdont elle a besoin. Or, les éruptions solaires peuvent créerénormément de dégâts sur notre matériel et une impréparation dansce domaine peut générer des coûts particulièrement prohibitifs.
Deuxièmement, le Parlement doit disposer d’informations précisessur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre les débrisspatiaux, afin d’établir des priorités en la matière et d’yconsacrer un budget spécifique. Les débris spatiaux constituent lesraisons principales des dégradations matérielles pouvant mêmedétruire nos propres satellites. L’augmentation du trafic spatialrenforce d’autant plus cette problématique. À l’heure où Elon Muskou d’autres entreprises sont dans une course au spatial avec desconstellations de satellites de plus en plus grosses, la questiondes débris va devenir de plus en plus critique.En effet, Space X aatteint 87% du tonnage mondial au premier trimestre 2024, etreprésente 70% des satellites en orbite terrestre basse. Le lanceurhyper lourd Starship, qui annonce une capacité d’emport de 100tonnes en orbite basse, cinq fois plus qu’Ariane 6, pourraitbientôt saturer l’espace. L’objectif de Space X déploiement d’uneflotte de 40 000 satellites, d’une durée de vie d’environ trois ansimpose de rapidement prendre en compte et agir sur la question desdébris spatiaux. C’est d’autant plus vrai que le modèle économiquede ces constellations suppose des satellites presques “jetables”,dont la durée de vie est courte, voire très courte.
L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques a publié un rapport relatif aux débris spatiaux le 4avril 2024, établissant la nature de l’encombrement spatial, sesaspects néfastes, et esquisse des pistes de solutions : laprotection passive par blindage, la protection active parévitement, ou encore la réduction de la quantité de débris.L’office formule des recommandations telles que :
- approfondir les efforts de surveillance et d’exploitation ettraitement des données de suivi ;
- suspendre tous les essais de destruction de satellites ;
- ne délivrer d’autorisation de lancement que sous condition desolutions durables pour la fin de mission ;
- effectuer rapidement en orbite basse un retrait actif des débrisles plus dangereux, au rythme de 10 par an minimum, en commençantpar les 50 plus dangereux.
Selon l’agence spatiale européenne : « Vu l’accroissementconstant du trafic spatial, il nous faut développer et fournir destechnologies pour rendre complètement fiables les mesures deprévention des débris, et c’est ce que fait l’ESA au sein de sonProgramme de sécurité spatiale. En parallèle, les régulateursdoivent surveiller de plus près l’état des engins spatiaux sousleur juridiction ainsi que l’adhésion aux mesures d’atténuation desdébris. »
Aussi, le constat du danger sur nos satellites, y compris nossatellites militaires, étant déjà bien établi, il convientd’informer le parlement du plan d’action du gouvernement sur cettequestion, et du financement à prévoir.