APRÈS ART. 59	N°II-DN85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN85
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuelrecours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire latransparence sur le recours éventuel par l’Etat à des Entreprise deServices de Sécurité et de Défense (ESSD) sur l’exercice budgétaire2025.
Les députés de la majorité ont récemment adopté un rapportd’information (n°2727 sur l’après Orion) qui recommande notamment”d’étudier la complémentarité offerte par les entreprises deservice de sécurité de défense pour libérer du temps militaire”.Or, c’est justement cette complémentarité et le fait que descoopérations existent déjà entre l’Etat et des ESSD qui poseproblème. En effet, aucune définition juridique n’existe à ce jourqui permet d’identifier précisemment le nombre d’ESSD qui existenten France et dans le monde. Il est urgent de pouvoir les définirafin d’identifier le nombre de ces entreprises avec lesquellesl’Etat a déjà des contrats. Le groupe LFI-NFP s’inquiète d’uneprivatisation croissante de certaines missions menées par nosArmées, jugées moins “régaliennes”, comme c’est le cas déjà pour lafonction RED AIR. Combien de services des Armées se tourneront versdes ESSD afin de mener à bien les missions que la loi leur a confiésans les moyens nécessaires pour y arriver ? La privatisation decertaines missions des Armées met directement en péril notredéfense nationale. Il est essentiel que la représentation nationalepuisse débattre de ces sujets avant que ce processus deprivatisation à bas bruit devienne irréversible. En aucun cas nousne saurions accepter que surgisse un jour, faute de vigilance, un”Wagner à la française”.