ART. 42	N°II-DN91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN91
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	10 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP abondent lessubventions de l’ONACVG à hauteur de 10 millions d’euros dans leprogramme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du mondecombattant, mémoire et liens avec la Nation », en provenance duprogramme 158 “Indemnisation des victimes des persécutionsantisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale”. Ils précisent que le gage est inscrit afin de respecterles règles de recevabilité budgétaire des amendements, et qu’enaucun cas ils ne souhaitent supprimer des crédits pourl’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la secondeguerre mondiale, et appelle le gouvernement à lever le gage en casd’adoption du présent amendement.
Celui-ci vise à répondre aux préoccupations soulevées parplusieurs associations nationales, telles que Justice pour lesHarkis et le Comité Harki Vérité et Justice ou d’autresassociations locales telles que l’Association Agir et le collectifAmiens.
Ces associations dénoncent une opacité persistante dansl’attribution des indemnités promises par la loi du 23 février2022, qui vise à réparer les préjudices subis par les harkis.
De nombreuses familles, bien qu’éligibles, selon cesassociations, se voient refuser tout ou partie de ces compensationssans recevoir d’explication claire quant à ce refus. Alors qued’autres, pourtant dans des situations similaires, en bénéficient.Cette inégalité de traitement est perçue comme arbitraire. Ellegénère un profond sentiment d’injustice au sein des famillesconcernées. Au regard de l’importance du devoir de réparation quiincombe à l’État, il est inacceptable que les critères précis quiencadrent ces décisions ne soient pas communiqués.Sans cela, lesfamilles et les associations ne peuvent comprendre et, le caséchéant, contester les décisions.
Ainsi, la hausse des subventions vise à répondre à l’attributiondes compensations financières à toutes les familles concernées,sans discrimination arbitraire.
Par ailleurs, ces crédits sont abondés afin que l’effectif desrapatriés harkis logé dans les préfabriqués de Doullens (bâtimentSonacotra) (111 personnes) soit intégré au programmed’indémnisation prévu par la loi du 23 février 2022 portantreconnaissance de la Nation envers les harkis et les autrespersonnes rapatriées d’Algérie.
La reconnaissance des souffrances des harkis ne se limite pasaux hommages mais doit également se traduire par des actionsconcrètes et justes de réparation. Tel est le sens de cetamendement.