ART. 42	N°II-DN95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN95
présenté par
Mme Galzy, M. Giletti, M. Tesson, M. Boccaletti, Mme Lechon, M. Tonussi, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Limongi, Mme Colombier, M. Dufosset, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli et M. Jenft
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	1 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	1 000 000	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à interpeller le gouvernement sur lacapacité de nos armées à surveiller nos zones économiquesexclusives (ZEE).
Les ZEE sont des zones d’exclusivité de l’exploitationéconomique qui comportent la mer et le sous-sol marin. Même si cene sont pas des eaux territoriales où s’exercent la souveraineté,la France est seule à détenir le droit d’y prospecter ou,notamment, d’y délivrer des droits de pêche. La surveillance desZEE autour des eaux territoriales françaises fait donc partieintégrante des missions de la Marine Nationale.
Or, dans le cas de la pêche, un nombre incalculable de naviresdont parfois des immenses chalutiers usine, se déjouent de cettesurveillance pour se livrer à un vrai pillage de la ressourcehalieutique des ZEE françaises.
On peut comprendre qu’étant donné son éloignement, la ZEEgénérée par l’atoll inhabité de Clipperton ne puisse pas êtreefficacement et régulièrement surveillé, d’autant plus lorsque lesmoyens de la Marine Nationale normalement affectés aux Forces desouveraineté Pacifique sont mobilisés pour des missions annexescomme des opérations de navigation du détroit de Taïwan dans lecadre de notre collaboration avec nos alliés américains.
En revanche, il est plus difficilement acceptable de constaterle pillage halieutique des ZEE de l’Océan indien, notamment aularge des Îles Éparses. Là, des navires étrangers se livrent à unepêche massive sans droit ni titre au détriment de la France, de sarichesse halieutique, et des écosystèmes. L’enjeu économique etenvironnemental est fort et la France n’est pas le seul pays àsouffrir de telles violations, dont sont également victimes despays africains francophones, notamment en Afrique de l’Ouest. LaFrance, puissance maritime mondiale et dont les gouvernements ontdepuis longtemps professé le souhait d’une exemplaritéenvironnementale d’ailleurs à ses propres pêcheurs, doit ouvrir lavoie vers un usage rationnel de la pêche internationale, à tout lemoins dans sa propre ZEE.
Il est donc proposé d’abonder un million d’euros l’action 3 «Préparation des forces navales », du programme 178 « Préparation etemploi des forces », en prélevant la même somme sur l’action 65 «Journée défense et citoyenneté - Personnel travaillant pour leprogramme ‘Reconnaissance et réparation en faveur du mondecombattant’ », issue du programme 212 « Soutien de la politique dela défense »