APRÈS ART. 64	N°II-CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
I. – Le titre V dulivre II du code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° Lechapitre Ier est ainsi rédigé :
« ChapitreIer
«  Aide médicaled’urgence
« Art. L. 251‑1. – Tout étrangerrésidant en France sans remplir la condition de régularitémentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécuritésociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafondmentionné au 1° de l’article L. 861‑1 du mêmecode a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aidemédicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’êtreacquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures àsa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé pardécret.
« En outre, toute personnequi, ne résidant pas en France, est présente sur le territoirefrançais, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décisionindividuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale,bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévuesà l’article L. 251‑2.
« De même, toute personnegardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non enFrance, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier del’aide médicale d’urgence, dans des conditions définies pardécret.
« Art. L. 251‑2. – I. – Laprise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais,concerne :
« 1° La prophylaxie et letraitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à lagrossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinationsréglementaires ;
« 4° Les examens demédecine préventive.
« II. – La prise encharge est subordonnée, lors de la délivrance de médicamentsappartenant à un groupe générique tel que défini àl’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, àl’acceptation par les personnes mentionnées àl’article L. 251‑1 d’un médicament générique,sauf :
« 1° Dans les groupesgénériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini àl’article L. 162‑16 du code de la sécuritésociale ;
« 2° Lorsqu’il existe desmédicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prixest supérieur ou égal à celui du princeps ;
« 3° Dans le cas prévu audeuxième alinéa du II de l’article L. 5125‑23 ducode de la santé publique.
« Art. L. 251‑3. – Sauf dispositioncontraire, les modalités d’application du présent chapitre sontdéterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le chapitre II estabrogé ;
3° Le chapitre III estainsi rédigé :
« Chapitre III
«  Dispositionsfinancières
« Art. L. 253‑1. – Les prestationsprises en charge par l’aide médicale d’urgence peuvent êtrerecouvrées auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire àl’égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs de l’aidemédicale d’urgence sont informés du recouvrement possible auprèsdes personnes tenues à l’obligation alimentaire à leur égard desprestations prises en charge par l’aide médicale.
« Art. L. 253‑2. – Les dépensesd’aide médicale d’urgence sont prises en charge par l’État.
« Lorsque les prestationsd’aide médicale ont pour objet la réparation d’un dommage ou d’unelésion imputable à un tiers, l’État peut poursuivre le tiersresponsable pour le remboursement des prestations mises à sacharge.
« Art. L. 253‑3. – Les demandes enpaiement des prestations fournies au titre de l’aide médicale parles médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes,pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs del’aide sociale sont présentées, sous peine de forclusion, dans undélai de deux ans à compter de l’acte générateur de lacréance.
« Art. L. 253‑4. – Sauf dispositioncontraire, les conditions d’application du présent chapitre sontdéterminées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Àl’article L. 254‑1, les mots : « del’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence ».
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, les dépenses d’AME dedroit commun s’élèveraient à 1,1 milliard d’euros, et ce PLFpour 2025 propose de les augmenter encore de 100 millionsd’euros. 
Depuis 2017, la dépense d’AME dedroit commun a progressé de plus de 47 % ! L’évolutionincontrôlable de cette dépense s’explique non seulement par ladynamique de consommation de soins des bénéficiaires mais aussi etsurtout par l’explosion de leur nombre au cours des dernièresannées. Le précédent ministre de l’intérieur lui-même a estimé« entre 600 000 et 900 000 » le nombred’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoirenational (audition du 2 novembre 2023 devant la commission des loisdu Sénat).
Cet amendement reprend parconséquent le dispositif adopté par le Sénat en commission des loisen mars 2023 lors de l’examen du projet de loi “Immigration etintégration” visant à remplacer l’aide médicale d’État (AME),accessible aux étrangers en situation irrégulière présents sur leterritoire depuis plus de trois mois et sous condition deressource, par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur laprise en charge des situations les plus graves et sous réserve dupaiement d’un droit de timbre. 
Le ministre chargé de l’actionsociale conserverait néanmoins sa faculté d’accorder l’AMU pardécision individuelle afin de pouvoir répondre aux situationsexceptionnelles.
On ne peut pas demander auxFrançais des efforts sans que l’Etat rationnalise ses dépenses.