ART. 42	N°II-CF1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1008
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	8 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	2 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à latransition(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agricultureFrance, est de créer un nouveau programme « Soutien àl’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveauprogramme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, maisredirige une partie des moyens alloués à la planificationécologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action09).
Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loide finances pour 2024 constituaient un signal très positif auregard du défi de transition écologique que doit relever le secteuragricole.
Les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture France en2023 et 2024 montrent qu’en ce qui concerne la mise en œuvre decertains leviers proposés par le Secrétariat Général à laPlanification Ecologique (SGPE) sur la planification écologique enagriculture, les freins ne sont pas seulement liés auxinvestissements, mais à l’absence de projet de transition etd’accompagnement à sa mise en œuvre. Les changements de pratiquespermettant une transition ne sont pas liés à une seule thématique,mais concernent plusieurs enjeux (gestion de l’eau, réduction desémissions de GES, réduction
de l’usage des produits phytosanitaires, fertilité des sols, etc.)Par ailleurs, leur mise en œuvre peut impacter les performanceséconomique et technique de l’exploitation, qui doivent êtreégalement prise en compte dans le projet au regard des enjeux derenouvellement des exploitations et de souverainetéalimentaire.
Pour ces raisons, une ligne budgétaire dédiée à un conseilstratégique de transition permettant, d’une part, la définitiond’un projet global de transition et, d’autre part, unaccompagnement à la mise en œuvre de ce projet doit être prévue.Chambres d’agriculture France propose donc qu’un nouveau programme« Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition »soit créé au sein de la mission AAFAR. Cette ligne budgétairepermettra aux agriculteurs de recourir à un conseil stratégique detransition recouvrant l’élaboration d’un plan d’action detransitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à samise en œuvre, permettant de répondre de façon transverse auxenjeux de la planification écologique, économiques et
techniques et ainsi viser l’adhésion de l’agriculteur auchangement.
Il est donc proposé de minorer de 8 millions d’euros enautorisation d’engagement (AE)
et en crédits de paiement (CP) l’action 29 « planificationécologique » du programme 149
« compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire de la forêt » et de
minorer de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action 09 «planification écologique –
stratégie de réduction de l’utilisation des produitsphytosanitaires » du programme 206
« sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » pour abonderde 10 millions d’euros le
nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs àla transition ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être
levé par le Gouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambresd’Agriculture.