ART. 60	N°II-CF101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF101
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 60
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de budget prévoit que « chaque année, l’Agence deservices et de paiement établit un projet de liste desbénéficiaires du chèque énergie à partir de la liste desbénéficiaires des trois années précédentes et des demandesenregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence deservices et de paiement ou par courrier ».
Pour déterminer les bénéficiaires, l’administration s’appuiera surle croisement du numéro de point de livraison d’électricité dulogement et sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, dontun des déclarants est titulaire du contrat d’électricité.
Au vu de ces nouvelles modalités, le taux de non-recours risqued’exploser. Les plus précaires vont être les premiers impactés. Lesystème actuel de versement automatique sans demande dubénéficiaire doit être maintenu. Au vu de ces éléments l’objet decet amendement est la suppression de l’article.