APRÈS ART. 60	N°II-CF1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1013
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
« Les aides  à larénovation des bâtiments  équipés d’une installation centralede chauffage sont octroyées  sous conditions de la mise enplace d’une installation permettant de déterminer la quantité dechaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titreprivatif, dans les immeubles collectifs chauffés collectivement,tel que prévu à l’article L. 174‑2 du code de la constructionet de l’habitation, excepté dans les cas de dérogation expressémentprévues par ce même code » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurerl’éco conditionnalité des aides afin que l’État ne continue pas àsubventionner des consommations d’énergie de chauffage qui auraientpu ne pas être consommées si la législation avait étérespectée.
L’individualisation des frais dechauffage dans les immeubles collectifs chauffés collectivement,bien qu’inscrite dans la loi, n’est encore appliquée que dans àpeine 43 % des logements, alors même que l’Ademe et toutes lesétudes européennes, montrent qu’elle permet une diminution de laconsommation d’énergie de 15 à 25 %.
Afin de réduire les dépenses del’État, il est proposé, comme cela est fait avec succès en Espagne,de conditionner les aides de l’État ( MaPrime Rénov Copro’, FondsChaleur, CEE, Bouclier tarifaire….) à la mise en place d’uneinstallation permettant d’individualiser les charges dechauffage.
Cet amendement est quadruplementvertueux :
 
-  Economie pour l’État
-  Economie pour lecitoyen
-  Renforcement de son pouvoird’achat par une diminution de sa facture de chauffage.
-  Renforcement des économiesd’énergie en agissant  à la fois sur le bâti et sur lescomportement