ART. 42	N°II-CF1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1014
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	33 500 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Agence de soutien et de coordination à l’ingénierie locale descollectivités d’Outre-mer(ligne nouvelle)	33 500 000	0	
TOTAUX	33 500 000	33 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsproposer la création d’une agence dédiée au soutien à l’ingénieriedes collectivités ultra-marines.
Le défaut de moyens d’ingénierie deces collectivités est régulièrement soulevé et explique en partiela non-consommation de crédits mais ne justifie en rien les baissesde ces crédits, bien au contraire. Le fonds outre-mer n’est passuffisant pour répondre à ce besoin et alors que les blocagesdemeurent l’action 09 “Appui à l’accès aux financements bancaires”qui finance ce fonds dédié à l’aide à l’ingénierie diminue de -66%en AE et de -12,68% en CP dans le budget 2025 (sans qu’il ne soitprécisé dans le bleu budgétaire le montant du FOM pour 2025) ! Lerenforcement des capacités d’ingénierie des collectivitésultramarines est essentiel pour accélérer l’investissement.
Dans son rapport de mai 2022 surles financements de l’Etat en Outre-mer, la Cour des comptesrappelait que les faibles capacités administratives et techniquesdes collectivités ne permettaient pas l’expertise nécessaire pourles investissements à réaliser. Il y était proposé de “Généraliserles plateformes d’ingénierie dans les territoires ultra-marins, eny consacrant les effectifs et les moyens nécessaires”.
Nous souhaitons lancer la réflexionsur la possibilité de créer un organe dédié commun à l’ensemble descollectivités d’Outre-mer pour les soutenir en termes d’ingénierie,d’expertise (technique, juridique) et qui pourrait contribuer à unemise en commun des compétences des différentes collectivitésultra-marines. Cela est d’autant plus important face à la montée enpuissance des problématiques environnementales et de transitionécologique, mais aussi face à des besoins d’investissementparticulièrement forts dans le logement ou les servicespublics.
Cela permettrait d’une part derésoudre les problèmes d’ingénierie et donc de consommer lescrédits prévus, mais aussi de rapprocher ces collectivités tout endéfendant l’idéal d’une présence de l’Etat égale sur tout leterritoire. Cette agence pourrait recruter des personnels formés endroit des outre-mer mais aussi aux cultures locales, favoriserl’emploi des ultramarins et aurait des antennes présentes au localet avec les moyens suffisants. Cet accompagnement des collectivitésultra-marines permettrait d’améliorer leurs capacités propresd’expertise au service de leur développement mais aussi d’améliorerla concertation entre les services déconcentrés et les élus.
Cet amendement vise donc à prélever33 500 000 d’euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonderle nouveau programme : « Agence de soutien et de coordination àl’ingénierie locale des collectivités d’Outre-mer ». Nous appelonscependant le Gouvernement à lever le gage. Le choix de 33,5millions d’euros a été fait car il correspond environ à la moitiédu budget actuel de l’ANCT (67 millions dans le présent PLF).