APRÈS ART. 60	N°II-CF1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1039
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuitéterritoriale économique pour le fret de marchandises dans lesOutre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse desprix.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’étudier le principe d’une continuité territoriale économique pourle fret de marchandises dans les Outre-mer.
La vie chère dans les Outre-mern’est pas un phénomène nouveau. Selon l’Insee, les écarts de prixles plus importants entre l’Hexagone et les territoires ultramarinsconcernent les produits alimentaires. Ces écarts atteignent près de40 % en Guadeloupe, Martinique et Guyane, 37 % à La Réunion, et 30% à Mayotte.
Cela s’explique notamment par lefait que de nombreux produits ne sont pas fabriqués localement etdoivent être importés, ce qui entraîne des coûts supplémentairesliés au transport, au stockage et à la logistique. Ces produitssont également soumis à plusieurs taxes, telles que la TVA etl’octroi de mer, sans compter la hausse constante des coûts de fretces dernières années.
La conséquence est claire : c’estle consommateur qui finit par supporter l’ensemble de ces frais, cequi contribue aux écarts de prix entre la France hexagonale et lesterritoires ultramarins. Dans un contexte où le pouvoir d’achat esten déclin, sans augmentation des salaires ni des minima sociaux, lacolère éclate, gronde dans nos territoires, où les tensions sontexacerbées par le fait que les populations peinent à senourrir.
S’il existe bien des aides au fretdans nos territoires, elles ne sont pas appliquées de manièreuniforme. Ainsi, à La Réunion et en Guadeloupe, ces aidesconcernent principalement les produits locaux exportés versl’Hexagone ou l’Union européenne, et dans certains cas, letransport inter-DOM. En Guyane, la Collectivité territoriale asigné une convention pluriannuelle avec l’État pour l’aide au fretsur la période 2021-2027 dans le cadre du programme FEDER.
A côté de la nécessité dedévelopper et favoriser la production locale, ces aides sontconsidérées comme essentielles par les entreprises, pour compenserles frais d’approche des intrants et ainsi de réduire les coûts deproduction.
Dans un avis adopté le 22 octobre2024, le CESE recommande également d’appliquer le dispositif decontinuité territoriale au transport de marchandises.
Par cet amendement, nous proposonsqu’il soit remis à la représentation nationale un rapport sur ledéveloppement d’une continuité territoriale économique entrel’Hexagone et les Outre-mer, concernant les dépenses de transportengagées par les entreprises au départ ou à l’arrivée d’un port oud’un aéroport situé dans le ressort de l’Union européenne afin decréer un levier de baisse des prix pour les territoiresultramarins.