ART. 42	N°II-CF1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1041
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	1 500 000	
Stratégies économiques	1 500 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NFP propose d’augmenter l’enveloppe dédiée au Dispositif Locald’Accompagnement (DLA) de 1,5 million d’euros supplémentaires.
L’économie sociale et solidaireregroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives etsociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emploisrépartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % del’emploi privé. L’ESS est caractérisée par des principes de gestion(gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativitélimitée) qui dessinent une autre forme d’économie, présente danstous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobrequant à la pression exercée sur les ressources naturelles.
Il s’agit d’un modèle à soutenir,et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjàfaibles qui y sont alloués (de l’ordre de 20 millions d’euros auniveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budgetd’austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement lescrédits consacrés à l’ESS, qui baissent de près de 19 % enautorisations d’engagement et de près de 25 % en crédits depaiement. ESS France parle même, à propos de ces coupes budgétairespour l’ESS, d’une « forme d’une humiliation par son ampleur(de l’ordre de -25 %), par la comparaison avec les autresdépenses du budget du programme stratégies économiques de l’État(qui elles sont épargnées par les coupes), par la formeindifférenciée de son application à l’ensemble des mesuresconcernées. ».
Le DLA constitue un acteur de l’accompagnement essentiel pour lesstructures de l’Economie sociale et solidaire (ESS) petites etmoyennes employeuses. Ce dispositif s’est notamment saisi dès 2021des enjeux de transitions (transition écologique et solidaire,transition numérique…) par le biais d’une enveloppe complémentaire.Pourtant, aujourd’hui, le DLA fait face à différentesproblématiques :
- Les accompagnements, d’une durée de 4 jours en moyenne, sontparfois trop courts comptes tenus de difficultés de plus en pluscomplexes ;
- Les structures sont de plus en plus demandeuses malgré desenveloppes inchangées ;
- Les montants alloués aux prestataires n’ont quasiment pas évoluéen 20 ans (environ 1 000 € par jour), ce qui restreint lecatalogue de prestataire mobilisés.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est nécessaire de prélever lescrédits sur un autre programme de la mission, ce qui n’est pourtantpas notre intention. Ainsi :
- il abonde l’action 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme n° 305 « Stratégieséconomiques » de 1,5 million d’euros d’autorisationsd’engagement et de crédits de paiement ;
- il minore de 1,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement etde crédits de paiement l’action 01 « Infrastructures statistiqueset mission régaliennes » du programme 220 « statistiques et étudeséconomiques » ;
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale,avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter dediminuer le budget du programme 220.
Cet amendement est issu d’uneproposition commune d’ESS France et du Mouvement Associatif.