ART. 42	N°II-CF1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1043
présenté par
Mme de Pélichy, M. Bataille, M. Castellani, M. Lenormand, M. Serva et M. Taupiac
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	19 300 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	19 300 000	0	
TOTAUX	19 300 000	19 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la loi de finances 2023, le montant du budget de l’ASN(action 9 du programme 181 « Prévention des risques ») était de71,62 M€ en crédits de paiement. Le budget global de l’IRSNpour 2023 s’élevait, pour sa part, à 298 M€. Alors que la créationd’une autorité de sûreté nucléaire unique, résultant de la fusionde ces deux entités, devait s’accompagner d’une hausse de sesmoyens; les crédits dédiés à la sûreté nucléaire dans ce projet deloi de finances stagnent à 360M€ (soit environ la somme des budgetsdes deux institutions).
La future organisation devra faire face à une surcharge detravail résultant à la fois de la prolongation de la durée de viedes réacteurs existants, du lancement du programme du nouveaunucléaire et de l’arrivée sur le marché des petits réacteursmodulaires. Afin d’y faire face, elle aura besoin de moyens humainssupplémentaires. Elle aura également à revaloriser les agentstravaillant au service de la sûreté nucléaire afin de continuer àêtre attractive à l’heure où les exploitants nucléaires recrutent -eux aussi - massivement. 
Comme l’a relevé le président de l’Autorité de Sûreténucléaire, Bernard Doroszczuk, le budget actuellement prévudans le projet de loi de finances pour 2025 n’est pas à la hauteurdes promesses gouvernementales, ni des besoins del’institution. 
Ce manque de moyen est également soulevé dans le rapport pouravis de la commission développement durable et aménagement duterritoire sur la gestion des risques, qui pointe un déficit definancement de l’ordre de19,3 millions. Afin que le budget soit àl’équilibre, il faudrait que les dépenses de l’ASNR soientmoindre que prévue. Selon le régime fiscal qui sera appliquéeà la future AAI, cette hypothèse pourrait être confirmée,mais ce n’est pas à ce jour garantie.
Afin d’assurer à l’ASNR des moyens à la hauteur de ses besoins,les auteurs de cet amendement proposent de revaloriser son budgetde 19,3M€.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est procédé aux mouvements de crédits suivants: 
- La hausse de 19,3M€ en AE et en CP de l’action 01”Personnels œuvrant pour la politique en matière de sûreténucléaire et radio-protection” du programme 235 “Sûreténucléaire et radioprotection”; 
- La diminution à due concurrence de 19,3M€ de l’action 50”Transport routier” du programme 203 “ Infrastructures etservices de transports”.