ART. 42	N°II-CF1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1046
présenté par
Mme de Pélichy, M. Bataille, M. Castellani, M. Lenormand, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 500 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi de finances prend insuffisamment en comptele rôle clé des collectivités territoriales dans la luttecontre le dérèglement climatique. En 2025, les régions, lesdépartements et les communes devront participer à l’effortbudgétaire à hauteur de 5 Md€. La création d’un fonds de réservefinancé par un prélèvement sur les collectivités de 3 milliardsd’euros, l’écrêtement de la dynamique de reversement de la TVA etle recentrage du FCTVA contribuent à diminuer leursressources. 
Cette limitation de leurs capacités financières risque defragiliser leur capacité à mener les investissements nécessairespour accroitre leur résilience face au dérèglement climatique.D’autant que ce budget s’attaque non seulement à leurs recettes,mais diminue également les dispositifs d’aide dont ellespouvaient bénéficier jusque-là. C’est le cas tout particulièrementdu Fonds vert, qui a perdu 1,5Md€ depuis la LFI2024. Celui-cijoue pourtant un rôle essentiel pour accélérer la transitionécologique dans les territoires,. 
Les auteurs de cet amendement considèrent au contraire que leFonds vert pourrait permettre - à terme- de faire des économies, enpermettant aux territoires de mener les investissementsnécessaires pour accroitre leur résilience face au dérèglementclimatique et réduire leur vulnérabilité.
Ils proposent donc de rétablir son budget initial, porté à2,5Mds€. 
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est procédé aux mouvements de crédits suivant: 
-  Une hausse de 500M€ de l’action 1 “Performanceenvironnementale”, une hausse de 500M€ de l’action 2” Adaptation des territoires au changement climatique”, unehausse de 500M€ de l’action 3 “Amélioration du cadre de vie” duprogramme 380 “Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires”; 
- Une diminution de 1,5Mds€ de l’action 41 “ Ferroviaire”du programme 203 “Infrastructures et services detransports”.