ART. 42	N°II-CF1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1048
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	3 000 000	
Stratégies économiques	3 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NFP propose de financer pour 3 millions d’euros la fonctiond’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonctionémergeante dans le périmètre d’activité des Chambres régionales del’Economie Sociale et Solidaire (CRESS).
L’économie sociale et solidaireregroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives etsociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emploisrépartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % del’emploi privé. L’ESS est caractérisée par des principes de gestion(gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativitélimitée) qui dessinent une autre forme d’économie, présente danstous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobrequant à la pression exercée sur les ressources naturelles.
Il s’agit d’un modèle à soutenir,et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjàfaibles qui y sont alloués (de l’ordre de 20 millions d’euros auniveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budgetd’austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement lescrédits consacrés à l’ESS, qui baissent de près de 19 % enautorisations d’engagement et de près de 25 % en crédits depaiement. ESS France parle même, à propos de ces coupes budgétairespour l’ESS, d’une « forme d’une humiliation par son ampleur(de l’ordre de -25 %), par la comparaison avec les autresdépenses du budget du programme stratégies économiques de l’État(qui elles sont épargnées par les coupes), par la formeindifférenciée de son application à l’ensemble des mesuresconcernées. ».
Les Chambres régionales del’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) fédèrent les acteurs del’ESS en région et sont reconnues par la Loi ESS de 2014.L’article 6 de celle-ci leur attribue des missions légalesrelatives à la représentation, l’appui à la création, audéveloppement et au maintien des entreprises de l’ESS(associations, coopératives, fondations, mutuelles, sociétéscommerciales de l’ESS).
Avant de rencontrer la CRESS, lesporteurs de projet sont confrontés à un « parcours decombattant » caractérisé par la méconnaissance desopportunités dans l’ESS, l’égarement face à la multitude dedispositifs et l’incompréhension des interlocuteurs qui neconnaissent pas l’ESS.
Ces obstacles entravent ledéveloppement de l’ESS dont les entreprises jouent pourtantessentiel dans le quotidien de la population française, mais sontaussi particulièrement dynamiques dans l’émergence et lastructuration de filières dites « d’avenir », hautementstratégiques dans la perspective d’une nécessaire transitionécologique. De plus, les besoins d’accompagnement des organisationset entreprises de l’ESS sont particulièrement criants, alors queles modèles solidaires sont rudement affectés par le contexted’inflation.
Dans le cadre de l’AIO, les CRESSfont office « d’aiguillage », ils offrent une ported’entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendammentde la forme juridique de leur entreprise ou de leur projetd’entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissentpas l’ESS).
L’AIO permet de mieux définir leursbesoins et de les rediriger vers le dispositif le plus adapté à lanature de leur problème, dans le cadre de la multitude de formesd’accompagnement aux entreprises et organisations de l’ESSdisponibles dans un territoire. Sans l’AIO, ces acteurs nerentreraient jamais dans aucun dispositif : il s’agit d’uneperte sèche pour l’ESS. L’AIO facilite la rencontre entre l’offreet la demande d’accompagnement.
Par ailleurs, le développement dela fonction AIO peut permettre de faciliter l’accès des entrepriseset organisations de l’ESS aux crédits de droit commun, alorsqu’actuellement, l’ESS est privée de ces opportunités, aucunechambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateurauprès de ses entreprises et organisations.
Le rapport rédigé par ESS France àla demande de Marlène Schiappa, ancienne Secrétaire d’État chargéede l’Économie sociale et solidaire et de la Vie associativedémontrait l’opportunité et l’importance de cette fonctionterritoriale, que l’État n’a pas rendue effective.
En effet, ces dernières années, lescrédits alloués par l’État aux CRESS pour financer leurs nombreusesmissions légales n’ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.4million consolidé, soit une moyenne d’environ 80 000 € parCRESS.
Ainsi, le déploiement dans lesCRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légalesrepose dans les faits sur les épaules des financements issus descollectivités territoriales, des financements parfois fragiles,hétérogènes d’un territoire à l’autre. Pour ce qui est de l’AIO desCRESS, les financements régionaux n’atteignant pas un niveausuffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO surl’ensemble du territoire national.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
• La proposition augmente de 3 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 04« Économie sociale, solidaire et responsable » duprogramme n° 305 « Stratégieséconomiques » ;
• La proposition réduit de 3 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 «Infrastructures statistiques et mission régaliennes » du programme220 « statistiques et études économiques » ;
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget duprogramme 220.
Cet amendement est issu d’uneproposition d’ESS France.