ART. 42	N°II-CF1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1067
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	5 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	5 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la création d’un fondsdédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantiesur les prêts personnels contractés par les salariés.
Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après lerapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises(2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque annéefaute de repreneurs. La reprise par les salariés représente uneopportunité économique majeure, alors que le marché de latransmission augure d’un volume potentiel d’entreprises àreprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochainesannées.
La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’unprojet de reprise par les salariés. Or, en l’absence d’un mécanismefacilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultésspécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et àl’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer lareprise :
- Les salariés repreneurs sont contraints de recourir à desindemnités de licenciement, de puiser dans leur épargnepersonnelle, de contracter des prêts d’honneur, sans bénéficier degarantie, pour financer la reprise
- Ils disposent généralement d’un montant faible d’apport – auregard des besoins d’une opération de transmission ou de reprise –souvent compris entre 10 et moins de 20% des fonds nécessaires, cequi peut avoir un effet repoussoir pour les financeurs (banques…)et mettre en difficulté le projet de reprise,
- En cas d’échec du projet, les salariés prennent un double risque: perte définitive de leur emploi (sur des bassins qui sont souventsinistrés) et perte des fonds investis, en l’absence de garantiesur leurs apports.
Pourtant, la reprise par les salariés présente de nombreuxavantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien dusavoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et desfournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par lessalariés, gestion plus participative, transitions présentes etfutures assurées en douceur, maintien de la culture del’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d’intérêtgénéral, comme la souveraineté économique de la France ainsi que larelocalisation de l’activité, comme l’a démontré la récente reprisede l’entreprise Duralex par ses salariés.
La mise en place d’un mécanisme national facilitant la reprisepar les salariés aurait l’avantage de couvrir l’ensemble duterritoire et d’être pérenne, en plus de ne pas être soumis àd’éventuelles pressions politiques. La garantie des prêtspersonnels au profit des salariés, semblable à ce qui existe pourles investisseurs professionnels, permettrait de développer et desécuriser les engagements financiers des salariés.
Pour être efficace, la création d’un fonds dédié à la reprised’entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions:
- le fonds doit pouvoir être mobilisable rapidement, le temps étantune clé de réussite, en particulier pour les reprises à labarre.
- le capital pourrait être abondé à hauteur d’un euro pour un euroinvesti, sans plafonnement par salarié mais avec un plafonnementpar entreprise, fixé, par exemple, à 500 000 euros.
- l’abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avec lestitres participatifs ou équivalents.
- l’avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d’aller au-delàdu 1 euro abondé pour 1 euro investi.
- l’investissement en capital des salariés pourrait être garanti àla même hauteur que pour les autres investisseurs.
Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en ProvenceAlpes Côte-d’Azur ou Auvergne Rhône-Alpes. Il s’agit doncd’uniformiser l’accès à ces aides en consacrant un dispositifnational. Le besoin est estimé à 5 millions d’euros par an pourfaciliter et booster la reprise d’entreprises par les salariés.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 5 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 «Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 «Stratégies économiques » ;
- il minore de 5 millions d’euros en AE et en CP l’action l’action04 du programme 134 Développement des entreprises etrégulation.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernementlève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la CGScop.