ART. 42	N°II-CF1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1068
présenté par
Mme Mesmeur, M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	178 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	178 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	178 000 000	178 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise uneaugmentation de la dotation du réseau des œuvres universitairespour compenser la suppression de la contribution de vie étudianteet de campus (CVEC) à hauteur de 178 millions d’euros.
En vigueur depuis maintenant 5 ans, la CVEC a été créée suite à laloi Orientation et réussite des étudiants (ORE). D’un montant de103 €, en augmentation constante, elle est réglée par lesétudiants chaque année lors de leur inscription.
Le fondement même de cette contribution pose problème : lesétudiants ne devraient pas avoir à payer pour accéder àl’enseignement supérieur. Afin de contribuer à l’élévation duniveau d’émancipation et de qualification de la population, et pourlutter contre la reproduction des inégalités sociales, l’éducationdoit être accessible à tous, sans barrière financière.
Ce constat est particulièrement crucial dans le contexte actuel deprécarité étudiante, où les chiffres sont alarmants : unétudiant sur cinq ne mange pas à sa faim, la bourse maximale nepermet même pas de dépasser le seuil de pauvreté, et près de lamoitié des étudiants sont contraints de travailler en parallèle deleurs études, souvent au détriment de leur réussite académique.Dans de telles conditions, comment justifier d’imposer unecontribution supplémentaire aux étudiants ? Ces103 euros, qui peuvent paraître insignifiants, représentent leprix de 30 repas au CROUS.
Imposer cette charge aux étudiants revient à leur faire porter uneresponsabilité qui ne devrait pas leur incomber. Ce n’est pas à euxde compenser les effets d’une politique d’austérité qui frappe deplein fouet les universités et les services publics comme le CROUS,dont le financement devrait être pleinement assumé par l’État. Endéplaçant cette charge sur les étudiants, on renforce une logiqued’inégalités et d’exclusion sociale.
Enfin, l’utilisation des 178 000 000 € issus de la CVEC estparticulièrement opaque. La Cour des Comptes elle-même s’alarme deson opacité totale et du scandale qui couve en 2022.
C’est pourquoi l’ensemble des organisations étudiantes s’accordepour demander la suppression de cette contribution, qui pèseinutilement sur un public déjà vulnérable. Plutôt que de taxerdavantage les étudiants, il est nécessaire de réfléchir à uneréforme structurelle du financement des établissements del’enseignement supérieur, afin de garantir une éducation réellementpublique, gratuite, et accessible à tous. Cet amendement proposedonc une dotation compensatrice de l’État à hauteur du rendement dela CVEC, soit à hauteur de 178 000 000 d’euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement, detransférer :
-à hauteur de 178 000 000 d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement de l’action 05 « Maîtrise destechnologies orbitales et de l’innovation technologique » duprogramme 193 « Recherche spatiale »
-en direction de l’action 03 « santé des étudiants etactivités associatives, culturelles et sportives » duprogramme 231 « Vie étudiante ».