ART. 64	N°II-CF1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1070
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2025 prévoit une ponction de l’ordre de 5 milliardsd’euros pour les collectivités territoriales. Cet article prévoitla création d’un fonds de réserve, qui permettra une ponction de 3milliards d’euros, soit 5 % des dépenses d’équipement del’ensemble des collectivités locales. 
Sur la forme, le dispositif s’avère mal conçu etcontient encore trop d’inconnus. Sur le fond, une telle ponctions’avèrerai délétère économiquement et ferait peser un risqueréel sur l’investissements des collectivités. 
Cet amendement propose donc la suppression de cettedisposition.