ART. 42	N°II-CF1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1074
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	2 500 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	2 500 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à donner à l’Arcep lesmoyens d’effectuer ses missions.
L’Arcep joue un rôle clé dans la régulation des réseauxinternet, mobile et postaux. Ses missions sont régulièrementenrichies, ce qui sera une nouvelle fois le cas en 2025. L’ARCEP vaen effet devoir prendre à son compte des compétences concernant larégulation des services d’intermédiation de données etl’interopérabilité des services d’informatique en nuage.
Or, le budget de l’Arcep tel que dessiné par ce PLF estlargement en deçà des besoins. Sur le papier, il est en quasistagnation après prise en compte de l’inflation. Dans les faits, entenant compte des nouvelles missions confiées, ce sont bien deséconomies qui lui sont demandées. Ces économies de bout dechandelle entravent sa capacité à mener ses missions d’intérêtgénéral.
Nous proposons donc par cet amendement d’augmenter de 10 % lebudget de l’Arcep pour qu’elle puisse mener dans de bonnesconditions l’ensemble de ses missions.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 2,5 millions d’euros en AE et en CP l’action 13“Régulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse (ARCEP)” du programme 134 Développementdes entreprise et régulations ;
- il minore de 2,5 millions d’euros en AE et en CP l’action 01“Définition et mise en œuvre de la politique économique etfinancière de la France dans le cadre national, international eteuropéen” du programme 305 Stratégies économique.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernementlève le gage.