ART. 42	N°II-CF1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1079
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	2 822 336	0	
dont titre 2	2 822 336	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	2 822 336	
TOTAUX	2 822 336	2 822 336	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àdéployer, sur l’ensemble du territoire, un espace test agricole parexploitation d’établissements publics locaux d’enseignement et deformation professionnelle agricoles (EPLEFPA). 
La proportion d’établissements publics locaux d’enseignement et deformation professionnelle agricoles (EPLEFPA) en difficultéfinancière ne cesse d’augmenter. Les dotations globales defonctionnement des Régions ne suffisent plus pour compenser lescharges de fonctionnement. Dans ce contexte, dégager des moyens àdestination des EPLEFPA les plus en difficultés est primordiale sil’on veut conserver le maillage territorial des établissementsagricoles en l’état. 
Il s’agit donc ici de donner les moyens de créer un atelierpédagogique spécifique “espace test” par exploitation agricoled’EPLEFPA avec un rôle spécifique de “Centre Pédagogiqued’Information et d’Orientation Agricole” pour offrir des moyens deproduction et d’expérimentation, un cadre économique et undispositif d’accompagnement, du type “pépinière d’entreprisesagricoles”. 
Ces espaces-tests permettent à des porteurs de projetd’expérimenter leur future installation dans un contexte sécurisantavec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et desmoyens de production. Cette politique publique se doit d’êtreplanifiée et accompagnée avec des moyens garantis par la puissancepublique. 
En ce sens, il est nécessaire : 
- de créer 18 ETPT pour doter chaque DRAAF-SRFD d’un post de chargéde mission pour le développement et le suivi de la vingtained’espaces tests agricoles existants ; 
- de provisionner une subvention de fonctionnement pluriannuelle de10 000 euros par espace test existant ou en cours decréation 
- de déployer 1 ETPT par espace test existant (soit 20 ETPT) aveccomme perspective de doter chaque espace test à venir d’unpersonnel responsable 
Dès lors, il apparaît indispensable de doter de 38 ETPTAdministratifs supplémentaires pour le programme 215. 
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit : 
- L’Action 03 « Moyens des directions régionales del’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions del’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directionsdépartementales des territoires (et de la mer) » du Programme215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » est abondée à hauteur de 2 822 336 euros
- Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du Programme 381 « Allègements ducoût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués àhauteur de 2 822 336 euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduireles crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lèvele gage. 
Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU et leSEA-UNSA.