ART. 42	N°II-CF1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1082
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Echaniz, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	7 434 762	
Enseignement technique agricole	7 434 762	0	
TOTAUX	7 434 762	7 434 762	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrattraper le budget consacré aux aides sociales pour les élèves del’enseignement agricole.
Alors que dans les collèges et lycées publics, l’attributionautomatique du droit à bourse pour les familles éligibles a étémise en place depuis la rentrée 2024, il n’est pas normal quel’enseignement technique agricole voit ses crédits à destinationdes bourses sur critère sociaux diminuer. 
Près de 33% des élèves de l’enseignement agricole sontboursiers, il est indispensable que les crédits afférents auxbourses pour critères sociaux soient rétablis à hauteur minimale duProjet de loi de finances 2024, soit un montant différentiel de 4573 062 euros.
Pour assurer une évolution des bourses sur l’inflation, lescrédits doivent être abondés de 2 861 700 euros. Pour rétablir lescrédits pour les bourses sur critères sociaux et la prise en comptedu coût de l’inflation, le coût moyen total estimé est de 7 434 762euros.
- L’Action 03 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire » duProgramme 143 « Enseignement technique agricole » est abondée àhauteur de 7 434 762 euros.
- Les crédits de l’Action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale » sont diminués à hauteur de 7434 762 euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 214 et proposons que le Gouvernement lève legage.
Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU et leSEA-UNSA.