ART. 42	N°II-CF1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1083
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Echaniz, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	77 526	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	77 526	0	
TOTAUX	77 526	77 526	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àconforter le réseau AESH avec des référents régionaux.
Afin de coordonner les actions des AESH, d’animer le collectifrégional, de proposer des actions de formations, des tempsd’échange, il est nécessaire de créer la mission d’AESH référentdans l’enseignement agricole, à une échelle régionale, compte tenude la taille critique de l’enseignement agricole public. A l’instarde l’Education nationale, et conformément à l’arrêté du 29 juillet2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation desaccompagnants des élèves en situation de handicap référents prévusà l’article L. 917-1 du code de l’éducation, un AESH par région severra ajouter les missions de référent.
Cela concerne 18 services académiques, le coût évalué pour 3 690heures (5 heures hebdomadaires sur 41 semaines) est de l’ordre de77 526 euros. Cette mission sera en ce sens rémunérée sous formed’une quotité de travail incluse dans la fiche de service et l’AESHréférent sera choisi par la DRAAF parmi les AESH volontaires.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit :
- L’Action 05 « Moyens communs à l’enseignement techniqueagricole » du Programme 143 « Enseignement technique agricole » estabondée à hauteur de 77 526 euros.
- Les crédits de l’Action 07 « Scolarisation à 3 ans » duProgramme 230 « Vie de l’élève » sont diminués à hauteur de 77 526euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 230 et proposons que le Gouvernement lève legage.
Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU.