ART. 42	N°II-CF1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1086
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	30 000 000	0	
Stratégies économiques	0	30 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de renforcer les moyensd’action de l’INSEE.
En effet l’INSEE (Institut national de la statistique et desétudes économiques) remplit une fonction absolument vitale dans ladéfinition et la conduite des politiques publiques, en organisantles travaux statistiques des administrations publiques et desopérateurs privés contrôlés par l’État.
Or, si les crédits consacrés à l’INSEE à travers le programme220 sont stables en crédits de paiement, ils diminuent de 2,74% enautorisations d’engagement, soit une réduction de 13 millionsd’euros, dessinant une trajectoire peu rassurante.
Trois enjeux justifient plus particulièrement, au contraire,l’augmentation de ses moyens :
- L’institut doit prendre en charge de nouvelles missions, enréponse à des demandes nouvelles des administrations et du grandpublic, mais aussi pour assumer les obligations très exigeantes decontribution aux bases de données d’Eurostat. Celles-ci sont utileset relèvent du service public, sans aucun doute, mais ellesmobilisent des équipes croissantes.
- La dématérialisation systématique des enquêtes pénalise leurqualité : les enquêteur.ices (à majorité des femmes) sont souventen temps partiel contraint, quand il repose sur leur engagement etleur travail que l’INSEE dispose d’enquêtes de qualité. En outre,l’électronisation exclut notamment les illectronistes et n’est pasappropriée aux questions délicates (violences sexuelles etsexistes, problèmes de santé…). Il convient de recruter desenquêteurs à temps plein et en contrat stable, rémunérés de manièreattractive.
- Enfin, les agents B et C sont bloqués aux niveaux inférieursde la grille salariale, et l’empilement des primes et desgratifications exceptionnelles conduit les agents promus encatégorie B à percevoir des traitements inférieurs à ceux de leurscollègues de catégorie C.
Ces contraintes forcent l’Institut à recourir au cofinancementpour certaines de ses enquêtes, à rebours de son obligationd’indépendance absolue.
Concrètement, nous proposons de renforcer les crédits alloués auprogramme 220, et ses actions 1, 6, 8 et 9.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants :
- L’action 1 du programme 220 « Statistiques et étudeséconomiques » est majorée de 30 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- L’action 1 du programme 305 “Stratégies économiques” est minoréede 30 millions d’euros en AE et CP.
Toutefois nous souhaitons que le gouvernement lève le gage sil’amendement est voté, car nous sommes attachés au maintien desmoyens d’analyse et de prospective économiques du ministère del’économie et des finances.