APRÈS ART. 60	N°II-CF1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1088
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. – Sont exclus descrédits de la mission Investir pour la France de 2030 lessociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 eurosdont le résultat imposable pour l’exercice 2024 considéré au titrede l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,20fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2019,2022et 2023.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à exclure du bénéfice desaides publiques issues de la mission Investir pour la France de2030 les entreprises qui réalisent des superprofits. Il reprend unamendement déposé par Mme Eva Sas et le groupe Ecologiste àl’occasion de l’examen du PLF 2024.
Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bienqu’en baisse de près de 25 % en crédits de paiement dans lePLF 2025, représentent encore 5,8 milliards d’euros.
Pour une gestion efficace des finances publiques, il sembleévident que ces fonds doivent aller à celles qui en ont vraimentbesoin. L’État ne devrait pas avoir à contribuer à l’investissementd’entreprises qui par ailleurs dégagent des superprofits. Uneentreprise qui serait dans ce cas est en moyen d’autofinancer sesinvestissements.
Or les mécanismes actuels permettent aux entreprises de dégager,grâce à l’argent des contribuables français, des profits quirémunèrent les actionnaires plutôt que d’investir pour la France de2030. Par exemple, l’État a-t-il besoin de concourir à hauteur de 5millions d’euros à l’installation d’un système d’économie d’énergiesur une installation énergétique d’un pétrolier qui dégage chaqueannée des dizaines de milliards de bénéfices ?
Par raison et par éthique, la mission France 2030 doit aider lesentreprises qui en ont réellement besoin, et donc mieux flécher sesinvestissements. C’est ce que propose cet amendement.