ART. 42	N°II-CF1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1093
présenté par
Mme Regol, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Simonnet, M. Lahais, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et M. Duplessy
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	270 000 000	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	270 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	270 000 000	270 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’une recommandation et d’unebudgétisation réalisées par la Fondation des femmes dans le rapport“Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ?” de 2023,vise à rembourser intégralement les séances de psychiatres et depsychanalystes pour les victimes de violences sexuelles.
Il est par conséquent proposé de transférer 270 millions d’euros del’action 01 “Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice” du programme “Administration pénitentiaire” vers l’action03 “Aide aux victimes” du programme “Accès au droit et à lajustice”.
Il est par ailleurs évidemment proposé au Gouvernement de lever legage.